TJ 95500, 2 juin 2026, RG 25/00037

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

JUGE DE L'EXÉCUTION

JUGEMENT DE CADUCITE

Le 02 juin 2026

N° RG 25/00037 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OIRB
78A

Jugement rendu le 2 juin 2026 par Angélika LEMAIRE, juge de l’exécution statuant en matière de saisies immobilières, assistée de Magali CADRAN, greffière

CREANCIER POURSUIVANT

Le Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 1] située [Adresse 2], agissant pousuites et diligences de son syndic la Société FONCIA LVM, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le n° 304 970 726, dont le siège social est situé [Adresse 3], agissant elle-même pousuites et diligences de son représentant légal domicilié audit siège.

représentée par Me Thierry LAISNE, avocat au barreau du VAL D’OISE

PARTIES SAISIES

Monsieur [O] [T]
né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 1] (SENEGAL)
[Adresse 4]
[Localité 2]

non comparant

Madame [Q] [C] [Y]
née le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 1] (SENEGAL)
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 3]

non comparante

CREANCIER INSCRIT

La S.A. CREDIT LOGEMENT, société anonyme inscrite au RCS de [Localité 4] sous le n° B 302 493 275, dont le siège social est situé [Adresse 7] à [Localité 5] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

représentée par Me Pascal PIBAULT, avocat au Barreau du VAL D’OISE

Notifié le

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02/06/2026

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L’an deux mil vingt six et le deux juin ;

Vu les commandements de payer valant saisie immobilière en date du 07 novembre 2024 publiés le 30 décembre 2024 volume 2024 S N°311 et 312 au service de publicité foncière de [Localité 6] 2 ;

Vu l’assignation devant le juge de l’exécution de la présente juridiction en date du 25 février 2025 signifiée par dépôt de l’acte à l’étude de commissaire de justice à M. [O] [T] et Mme [Q] [C] [Y] par le syndicat des copropriétaires [Adresse 8] situé à [Localité 7] (95), représenté par son syndic en exercice ;

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 28 février 2025 ;

Vu le procès-verbal de description établi par la SAS ID FACTO, commissaire de justice au [Localité 8], le 27 février 2025 ;

Vu le jugement d’orientation en date du 27 mai 2025, autorisant la vente amiable au prix minimum de 180.000 euros net vendeur des biens et droits immobiliers portant sur un appartement et une cave dépendant d'un ensemble immobilier sis à [Adresse 9] [Localité 9], [Adresse 10], cadastré section ZM N°[Cadastre 1], lieudit « Les Bayonnes à droite », consistant en un appartement (lot N°15 de la copropriété) ainsi qu’une aire de stationnement (lot N°65 de la copropriété), appartenant à M. [O] [T] et Mme [Q] [C] [Y] ;

Vu le jugement en date du 3 février 2026 ordonnant la vente aux enchères publiques des droits et biens immobiliers susvisés ;

Vu l’audience d’adjudication de ce jour, lors de laquelle le conseil du créancier poursuivant indique ne pas requérir la vente.

La décision est rendue le même jour.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La vente forcée n’ayant pas été requise par le créancier poursuivant, il convient de constater la caducité du commandement de payer valant saisie en application de l’article R.322-27 du code des procédures civiles d’exécution ;

L’article R322-27 susvisé prévoit en outre que le créancier poursuivant conserve à sa charge l’ensemble des frais de saisie engagés, sauf décision contraire du juge spécialement motivée.

Le créancier poursuivant rapporte la preuve que les dépens et frais de poursuite ont d'ores et déjà été acquittés volontairement par les parties saisies.

En conséquence, les dépens et frais de poursuite seront mis à la charge des débiteurs qui les ont d'ores et déjà payés.

PAR CES MOTIFS