TJ 95500, 1 juill. 2026, RG 26/00241
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Texte de la décision
DU 01 Juillet 2026 Minute numéro :
N° RG 26/00241 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PEVE
Code NAC : 82C
Monsieur [E] [M] [I] [O]
C/
Monsieur [Z] [Q]
Madame [J] [X] épouse [Q]
S.A.S. SAS ETANCHE BAT
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ORDONNANCE RÉFÉRÉ EXPERTISE RENDUE COMMUNE
LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON, Juge,
LE GREFFIER : Clémentine IHUMURE
LES PARTIES :
DEMANDEUR
Monsieur [E] [M] [I] [O], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Michèle PEREZ, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 207
DÉFENDEUR
S.A.S. SAS ETANCHE BAT, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Sophie BELLON de la SCP GALDOS BELLON LECHARNY, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R 56, Me Marie-eva BIRRIEN, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 274
INTERVENTIONS VOLONTAIRES :
Monsieur [Z] [Q], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Jean Olivier D’ORIA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :, Me Sandy CHIN-NIN, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 31
Madame [J] [X] épouse [Q], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Jean Olivier D’ORIA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :, Me Sandy CHIN-NIN, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 31
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Débats tenus à l’audience du : 27 Mai 2026
Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe
le 01 Juillet 2026
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Par acte en date du 23 Février 2026, Monsieur [E] [M] [I] [O] a fait assigner la S.A.S. SAS ETANCHE BAT à comparaître à l’audience des référés du 27 Mai 2026 en vue de leur rendre commune et opposable l’ordonnance de référé du 13 septembre 2022 RG: 22/00280 et celle du 09 septembre 2025 RG: 25/321 ayant désigné Madame [P] en qualité d’expert judiciaire, ainsi que les opérations d’expertise de ce dernier.
A cette audience, Monsieur [E] [M] [I] [O] a réitéré les termes de son assignation.
Monsieur [Z] [Q] et Madame [J] [X] épouse [Q] interviennent volontairement;
S.A.S. SAS ETANCHE BAT, Monsieur [Z] [Q] et Madame [J] [X] épouse [Q] ont réitéré oralement leurs conclusions aux termes desquelles ils formulent protestations et réserves d’usage.
L’affaire a été mise en délibéré au 01 Juillet 2026;
SUR CE,
Vu l’assignation et les motifs exposés,
Vu l’article 145 du code de procédure civile,
Vu l’ordonnance de référé en date du 13 septembre2022 RG: 22/00280 et celle du 09 septembre 2025 RG: 25/321 ;
Vu la note aux parties de Madame [P], expert, en date du 16 Février 2026;
Il sera fait droit à la demande de Monsieur [E] [M] [I] [O] qui justifie d’un intérêt légitime à inviter Monsieur [Z] [Q], Madame [J] [X] épouse [Q] et S.A.S. SAS ETANCHE BAT à se présenter aux opérations d’expertise ordonnées le 13 septembre 2022 RG: 22/00280 et celle du 09 septembre 2025 RG: 25/321 ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant en référé en audience publique par ordonnance contradictoire rendue par mise à disposition au greffe et en premier ressort ;
RECEVONS Monsieur [Z] [Q] et Madame [J] [X] épouse [Q] en leur intervention volontaire ;
ETENDONS à Monsieur [Z] [Q], Madame [J] [X] épouse [Q], et à la S.A.S. SAS ETANCHE BAT les opérations d’expertise instaurées aux termes de l’ordonnance de référé du 13 septembre 2022 RG: 22/00280 et celle du 09 septembre 2025 RG: 25/321 ayant désigné Madame [P] en qualité d’expert ;
DISONS que Monsieur [E] [M] [I] [O] communiquera sans délai à Monsieur [Z] [Q], Madame [J] [X] épouse [Q], et à la S.A.S. SAS ETANCHE BAT l'ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l'expert ;
DISONS que l'expert devra convoquer Monsieur [Z] [Q], Madame [J] [X] épouse [Q], et la S.A.S. SAS ETANCHE BAT à la prochaine réunion d'expertise au cours de laquelle ils seront informés des diligences déjà accomplies et invités à formuler leurs observations ;
IMPARTISSONS à l’expert un délai supplémentaire de six mois pour déposer son rapport;
FIXONS à la somme de 2000 € la provision complémentaire à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par Monsieur [E] [M] [I] [O] entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, [Adresse 4], dans le délai d’un mois à compter de la présente ordonnance, sans autre avis ;
DISONS que, faute de consignation par Monsieur [E] [M] [I] [O] dans ce délai impératif, l’extension de la mission de l’expert à Monsieur [Z] [Q], à Madame [J] [X] épouse [Q], et à la S.A.S. SAS ETANCHE BAT sera caduque et privée de tout effet ;
LAISSONS les dépens à la charge de Monsieur [E] [M] [I] [O] ;
Fait au Tribunal Judiciaire de Pontoise, le 01 Juillet 2026.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision numérique a été signée par le greffier
LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES
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