TJ 95500, 2 juin 2026, RG 25/00019

02 juin 2026

N° Rôle : N° RG 25/00019 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O6NC

S.C.I. SCI PAMART

c/

S.E.L.A.R.L. [I] (PHARMACIE DE LA MAIRIE)

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

---===ooo§ooo===--

LOYERS COMMERCIAUX REOUVERTURE DES DEBATS

---===ooo§ooo===---

JUGEMENT rendu par mise à disposition au Greffe du Tribunal judiciaire de PONTOISE par Madame Aude BELLAN, Vice-Présidente, Juge des Loyers Commerciaux, assistée de Monsieur Sébastien SAUVAGE, greffier, le 02 juin 2026 après débats à l’audience publique du 05 Mai 2026.

---ooo§ooo---

DEMANDERESSE

S.C.I. SCI PAMART, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me François TIZON, avocat au barreau de VAL D’OISE

DÉFENDERESSE

S.E.L.A.R.L. [I] (PHARMACIE DE LA MAIRIE), dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Patricia VOLO, avocat au barreau de VAL D’OISE

FAITS ET PROCEDURE

Par acte sous-seing privé du 20 décembre 2020, la SCI PAMART a donné à bail à la SELARL [I], des locaux à usage commercial sis [Adresse 2], pour une durée de neuf années à compter du 1er avril 2021.

Par lettre recommandée du 4 juillet 2025, non réclamée, la SCI PAMART a notifié un mémoire en fixation du loyer en révision à la SELARL [I] dans lequel elle a sollicité la fixation du loyer annuel à la somme de 23.566 € euros hors charges et hors taxes. Le mémoire a été signifié par commissaire de justice le 14 juin 2024.

Suivant exploit du 8 décembre 2025, la SCI Pamart a fait assigner la SELARL [I] afin de faire fixer le loyer en révision à la somme annuelle de 23.566 € euros, hors charges et hors taxes, à compter du 14 juin 2024, avec intérêts au taux légal sur les arriérés de loyer à compter de leur exigibilité et ce, à compter de l’assignation, étant précisé que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêt, outre le paiement de la somme de 5.000 euros au titre de l’indemnité visée à l’article 700 du Code de procédure civile.

À titre subsidiaire, elle a demandé une mesure d’instruction sur le fondement de l’article L. 145-30 du code de commerce, avec loyer provisionnel d’un montant annuel de 23.566 € à compter du 14 juin 2024 et subsidiairement d'un montant égal au loyer initial. Elle a sollicité que l’expert puisse se prononcer sur une éventuelle modification des facteurs locaux de commercialité, rechercher la valeur locative au 14 juin 2024 (en tenant compte des valeurs de marché et des valeurs fixées judiciairement) et donner son avis sur le loyer plafonné à cette même date.

La SELARL [I] a été régulièrement assignée à personne morale.

Lors de l'audience du 3 mars 2026, l'avocat en demande ayant informé le juge des loyers commerciaux qu’un avocat pourrait se constituer en défense, le dossier a été renvoyé à l'audience du 7 avril 2026. Lors de l'audience du 7 avril 2026, suite à un courriel de la partie défenderesse sollicitant un renvoi pour permettre un échange de mémoire, le juge des loyers commerciaux a procédé à un dernier envoi au 5 mai 2026, tout en prenant le soin de fixer un calendrier de procédure (le mémoire du défendeur devant parvenir à la partie adverse le 20 avril 2026 et le mémoire du demandeur devant parvenir à la partie adverse avant le 27 avril 2026). Lors de l'audience du 5 mai 2026, en l'absence de l'avocat du défendeur et de toute constitution officielle, le juge des loyers commerciaux a mis le dossier en délibéré au 2 juin 2026. Suivant courrier officiel du 5 mai 2026, Maître [F] [H] a sollicité une réouverture des débats précisant avoir l'accord de son contradicteur afin de plaider l'affaire à une prochaine audience du 2 juin 2026 et affirmant qu'elle allait se constituer par commissaire de justice, ayant une impossibilité de se constituer par voie électronique pour des raisons techniques. Suivant message par voie électronique reçu le 5 mai 2026, Maître Tizon, avocat de la société civile immobilière Pamart ne s'est pas opposé à la réouverture des débats et a confirmé sa volonté de plaider lors de l'audience du 2 juin 2026.

MOTIFS

L’article 444 du Code de procédure civile dispose que le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.

En l’espèce, le conseil de la partie demanderesse, la société civile immobilière Pamart a donné son accord pour procéder à la réouverture des débats afin de provoquer une discussion entre les parties. Il sera donc fait droit à une telle demande. Néanmoins, ainsi que les parties s'y sont engagées, le dossier devra être plaidé lors de l'audience du 2 juin 2026, à défaut de quoi il sera radié.

Les dépens et les demandes seront réservés, en ce compris la demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS