TJ 95500, 6 juill. 2026, RG 26/00390

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 26/00390 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PFNK

MINUTE N° : 1236

Société CDC HABITAT SOCIAL
c/
[S] [B], [J] [I]

Copie certifiée conforme
le :

à :
- Le Préfet
- Dossier

Copie exécutoire délivrée
le :

à :

- SCP EVODROIT

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE
[Adresse 1]
[Localité 2]

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Au greffe du Tribunal de proximité de Gonesse, le 06 JUILLET 2026 ;

Sous la Présidence de Rozenn LEBOURDAIS LEFER, Magistrat à titre temporaire au Tribunal Judiciaire de Pontoise déléguée au Tribunal de Proximité de Gonesse, assistée d'Alban PEREIRA, Geffier, lors des débats ; et de Régine BRIGITTE, Greffière, lors de la mise à disposition ;

Après débats à l’audience publique du 04 Mai 2026, le jugement suivant a été rendu :

ENTRE

Société CDC HABITAT SOCIAL
[Adresse 2]
[Localité 3]

Représentée par Maître Emilie VAN HEULE de la SCP EVODROIT, avocats au barreau de VAL D'OISE, avocats plaidant

DEMANDERESSE

ET

Monsieur [S] [B]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]

Madame [J] [I]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]

Non comparants

DÉFENDEURS

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 2 février 2021, la société CDC HABITAT SOCIAL, bailleur, a donné en location à Monsieur [S] [B] et Madame [J] [I], preneurs, un logement à usage d'habitation en rez-de-chaussée situé [Adresse 5] à [Localité 5], avec emplacement de stationnement et jardin, moyennant un loyer principal du logement de 475,18 euros, un loyer des annexes de 125,32 euros, charges de 21,48 euros en sus, payable à terme échu.

Alléguant d'échéances impayées, la société CDC HABITAT SOCIAL a fait délivrer le 27 mars 2025 à Monsieur [S] [B] et Madame [J] [I] un commandement de payer, visant la clause résolutoire du bail, la somme principale de 1.068,58 euros au titre des loyers et charges impayés.

Par acte de commissaire de justice délivré le 23 septembre 2025, la société CDC HABITAT SOCIAL a fait assigner Monsieur [S] [B] et Madame [J] [I] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Gonesse à l'audience du 4 mai 2026, afin d'obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :

- la constatation de la résiliation de plein droit du bail par acquisition de la clause résolutoire insérée dans le contrat de location pour défaut de paiement des loyers et en tout état de cause prononcer la résiliation judiciaire du bail ;
- l'expulsion des lieux sans délai des défendeurs ainsi que tous occupants de leur chef avec, si besoin est, le concours de la force publique ;
- leur condamnation solidaire au paiement de la somme de 1.141,11 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au terme de juillet 2025 inclus, avec intérêts au taux légal sur la somme de 1.068,58 euros à compter du commandement du 27 mars 2025 et de l'assignation pour le surplus;
- leur condamnation solidaire au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et charges normalement exigibles, majoré des charges et révisable, à compter du 1er août 2025 jusqu'à la complète libération des lieux ;
- leur condamnation solidaire au paiement de la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 4 mai 2026.

En demande, la société CDC HABITAT SOCIAL, représentée par son conseil, a réitéré ses demandes telles que formées par son acte introductif d'instance et actualise le montant de la dette locative à la somme de 477,05 euros, terme d'avril 2026 inclus, selon décompte en date du 30 avril 2026 versé aux débats.

Au soutien de ses prétentions, le bailleur expose que le commandement de payer est demeuré infructueux. Toutefois, les défendeurs ayant repris le paiement des loyers courants avant l'audience, le bailleur déclare ne pas s'opposer à l'octroi de délai de paiement de la dette locative restant due suspensif des effets de la clause résolutoire du bail.

En défense, bien que régulièrement assignés à comparaître par acte de commissaire de justice du 23 septembre 2025 remis à Madame [J] [I] qui a accepté de recevoir l'acte signifié à Monsieur [S] [B], les défendeurs n'ont pas comparu, n'ont pas fait valoir de motif d'indisponibilité, ni ne se sont fait représenter à l'audience du 4 mai 2026.

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire conformément aux dispositions de l'article 474 du Code de procédure civile.

A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré à la date du 6 juillet 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En l'absence des défendeurs qui ne sont pas venus soutenir leurs prétentions à l'audience, le Tribunal peut en application de l'article 472 du Code de procédure civile, statuer sur les seuls éléments produits par l'autre partie et faire droit à la demande dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

1. Sur la recevabilité
Une copie de l'assignation a été notifiée à la Préfecture du Val d'Oise le 24 septembre 2025, soit plus de six semaines avant l'audience, conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Par ailleurs, la société CDC HABITAT SOCIAL justifie avoir signalé la dette locative à la CAF du VAL D'OISE qui en a accusé réception le 28 mars 2025, valant saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives (CCAPEX) plus de deux mois avant la délivrance de l'assignation en date du 23 septembre 2025, conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Le demande de résiliation du bail est donc recevable.

1. Sur la solidarité

La solidarité ne se présume pas, il faut qu'elle soit expressément stipulée.

En l'espèce, le contrat de location valablement conclu entre les parties prévoit qu'en cas de pluralité de locataires, ceux-ci sont solidairement tenus des clauses et conditions du bail.

2. Sur l'acquisition de la clause résolutoire du bail et la fixation d'une indemnité d'occupation

L'article 24 de la loi d'ordre public n° 89-462 du 6 juillet 1989 relative aux baux d'habitation, tel que modifié par la loi n°2023-668 en vigueur depuis le 29 juillet 2023, dispose que tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location notamment pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Selon pourvoi en date du 13 juin 2024, la Cour de cassation a toutefois précisé que les dispositions de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 n'ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l'entrée en vigueur de la loi.

En l'espèce, le bailleur produit le contrat de location en date du 2 février 2021 qui contient une clause résolutoire aux termes de laquelle, à défaut de paiement aux termes convenus de tout ou partie du loyer et des charges, le bail sera résilié de plein droit deux mois après la délivrance d'un commandement de payer resté infructueux, le commandement de payer du 27 mars 2025 reprenant régulièrement les dispositions contractuelles susmentionnées.

Il ressort du décompte en date du 30 avril 2026 venant compléter celui du 19 août 2025 versé aux débats que les défendeurs n'ont pas réglé leur dette locative dans le délai de deux mois suivant ledit commandement de payer. Il y a lieu dès lors de relever que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 27 mai 2025, et de constater en conséquence la résiliation de plein droit du bail à compter du 28 mai 2025.

Il convient par ailleurs de fixer une indemnité d'occupation mensuelle solidairement due par les défendeurs à compter de la résiliation du bail, égale au montant du loyer prévu par le contrat de location majoré des charges et taxes habituelles. Cette indemnité sera payable et révisable selon les mêmes modalités que le loyer et les charges qui feront l'objet d'une régularisation.

3. Sur la demande en paiement de l'arriéré locatif

En application de l'article 7a) de la loi du 6 juillet 1989 et des stipulations du bail, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus. Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

En l'espèce, la société CDC HABITAT SOCIAL produit un décompte actualisé au 30 avril 2026, terme d'avril 2026 inclus, tenant compte des versements APL, de la réduction de loyer solidarité, des appels de loyers et des paiements effectués par les défendeurs, démontrant que Monsieur [S] [B] et Madame [J] [I] restent à lui devoir à cette date la somme de 477,05 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés.

Les défendeurs, qui ne justifient pas s'être libérés de leur dette, seront ainsi condamnés au paiement de la somme de 477,05 euros au titre des loyers et charges impayés, terme d'avril 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement compte tenu de la nature partiellement indemnitaire de la créance conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du code civil.

4. Sur l'octroi de délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire du bail

Aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, accorder des délais de paiement au locataire en situation de régler sa dette locative et à condition qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience. Si le locataire se libère dans le délai, et selon les modalités, fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué ; dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.

Il convient de constater qu'eu égard aux efforts d'apurement engagés par les locataires, le bailleur n'est pas opposé à l'octroi de délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire du bail, ainsi qu'il en sera disposé ci-après.

Toutefois, en cas de non-respect d'une seule échéance à son terme, la résiliation du bail sera acquise. Il conviendra ainsi d'ordonner l'expulsion de Monsieur [S] [B] et Madame [J] [I] et de tous occupants de leur chef des lieux loués selon les modalités prévues au dispositif ci-après conformément aux dispositions légales, l'indemnité d'occupation définie ci-avant s'appliquant pleinement.

5. Sur les demandes accessoires

Monsieur [S] [B] et Madame [J] [I], qui succombent à l'instance, seront solidairement condamnés aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer.

Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.

L'équité commande en l'espèce de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, eu égard à la situation économique respective des parties ; dès lors, la société CDC HABITAT SOCIAL sera déboutée de sa demande de ce chef.

Il est rappelé que l'exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS