TJ 95500, 13 juill. 2026, RG 25/00680

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/00680 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OZC3

MINUTE N° : 26/01282

S.C.I. FONCIERE RU 01/2004
c/
[Z] [W], [T], [D] [Q]

Copie certifiée conforme
le :

à :
- Monsieur [Z] [W]
- Dossier

Copie exécutoire délivrée
le :

à :

Maître Valérie MENARD

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE
[Adresse 1]
[Localité 2]

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Au greffe du Tribunal de proximité de Gonesse, le 13 JUILLET 2026 ;

Sous la Présidence de Guillaume RIGOUSTE, Magistrat à titre temporaire au Tribunal Judiciaire de Pontoise délégué au service du Tribunal de Proximité de Gonesse, assisté de Nathalie ASSOR, Cadre Greffière, lors des débats, et de Régine BRIGITTE, Greffière, lors de la mise à disposition ;

Après débats à l’audience publique du 11 Mai 2026, le jugement suivant a été rendu :

ENTRE

S.C.I. FONCIERE RU 01/2004
[Adresse 2]
[Localité 3]

Représentée par Me Valérie MENARD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DEMANDERESSE

ET

Monsieur [Z] [W]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]

Comparant en personne

Madame [T], [D] [Q]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]

Non comparante

DÉFENDEURS

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 09 janvier 2021, la SCI FONCIERE RU 01/2004 a donné en location à Monsieur [Z] [W] et Madame [T], [D] [Q] un logement à usage d'habitation situé [Adresse 3], bâtiment A, rez-de-chaussée, cage A, porte de gauche couloir gauche depuis l'ascenseur, logement A31 et un parking n°46, 95200 SARCELLES.

Suite à des échéances impayées, la SCI FONCIERE RU 01/2004 a fait délivrer le 28 mai 2025 à Monsieur [Z] [W] et le 28 mai 2025 à Madame [T], [D] [Q] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour la somme de 8 670,28 euros au titre des loyers et charges impayés arrêté au mois d'avril 2025 inclus.

Par acte de commissaire de justice, la SCI FONCIERE RU 01/2004 a fait assigner, Monsieur [Z] [W] par acte remis à l'étude le 18 août 2025 et Madame [T], [D] [Q] par acte remis à l'étude le 18 août 2025 devant le juge des contentieux de la protection de GONESSE afin d’obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
- la constatation de la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire insérée dans le contrat de location pour défaut de paiement des loyers et subsidiairement le prononcé de la résiliation du contrat de bail ;
- la condamnation solidaire de Monsieur [Z] [W] et Madame [T], [D] [Q] au paiement de la somme de 10 968,28 euros en principal, correspondant à la dette locative du logement arrêtée au mois de juillet 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 28 mai 2025 ;
- l'expulsion de Monsieur [Z] [W] et Madame [T], [D] [Q], à défaut de départ volontaire ainsi que tous occupants de leur chef avec, si besoin est, le concours de la force publique du logement sis [Adresse 3], bâtiment A, rez-de-chaussée, cage A, porte de gauche couloir gauche depuis l'ascenseur, logement A31 et du parking n°46, [Localité 5] [Adresse 5] ;
- la condamnation solidaire de Monsieur [Z] [W] et Madame [T], [D] [Q] au paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et charges jusqu’à la complète libération des lieux ;
- les autoriser à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux, dans tout garde-meubles de leur choix, aux frais, risques et périls de qui il appartiendra ;
- la condamnation solidaire de Monsieur [Z] [W] et Madame [T], [D] [Q] à la somme de 1 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

L'assignation a été notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l’État dans le département le 19 août 2025.

Lors de l’audience, la SCI FONCIERE RU 01/2004, représentée par son conseil, a réitéré ses demandes formulées dans l’acte introductif, sauf à actualiser les sommes dues à hauteur de 13 266,28 euros, avril 2026 inclus.
De plus, la demanderesse s'est opposée à l'octroi de délais de paiement.
A l’audience, Monsieur [Z] [W] a sollicité des délais de paiement afin de régulariser sa situation. Monsieur [Z] [W] a proposé de régler sa dette par des mensualités de 500,00 euros en sus des échéances courantes. Monsieur [Z] [W] a explique que les revenus du foyer étaient de 4 300,00 euros et le foyer était composé de quatre personnes. Madame [T], [D] [Q], bien que régulièrement convoquée, n’a pas comparu.
Le paiement du loyer courant a été repris.

L’affaire a été appelée à l’audience du 11 mai 2026 et la décision a été mise en délibéré à la date du 13 juillet 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge faisant droit à la demande après examen de sa régularité, de sa recevabilité et de son bien fondé.

Sur la recevabilité
Il est justifié de la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 30 mai 2025, soit plus de deux mois avant la délivrance de l'assignation, conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi du 6 juillet 1989.
L’assignation a par ailleurs été adressée au service compétent de la Préfecture par voie dématérialisée le 19 août 2025 soit plus de six semaines avant la première audience, conformément à l’article 24 III de la loi du 6 juillet 1989.
La demande est donc recevable.

Sur la résiliation du bail et la demande en paiement concernant le logement

Le bail en date du 9 janvier 2021 contient une clause résolutoire aux termes de laquelle, à défaut de paiement d’un seul terme de loyer, et deux mois après la délivrance d’un commandement de payer resté infructueux, le bail sera résilié de plein droit.

Or, dans le délai de deux mois suivant le commandement de payer signifié à Monsieur [Z] [W] et Madame [T], [D] [Q] le 28 mai 2025 et qui reproduit les mentions par l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, Monsieur [Z] [W] et Madame [T], [D] [Q] n'ont pas réglé leur dette locative réclamée à hauteur de 8 670,28 euros en principal.

La clause résolutoire est donc acquise au 29 juillet 2025.

La dette locative de Monsieur [Z] [W] et Madame [T], [D] [Q] s’élève à la somme de 13 266,28 euros, échéance d'avril 2026 incluse.
La loi prévoit que la solidarité doit être expressément prévue par la loi ou le contrat. En l’espèce, le contrat prévoit expressément la solidarité entre les co-contractants. Par conséquent, il sera fait droit à la demande de condamnation solidaire.

Par conséquent, il convient de condamner solidairement Monsieur [Z] [W] et Madame [T], [D] [Q] au paiement de la somme de 13 266,28 euros, correspondant à la dette locative échue jusqu’au mois d'avril 2026 inclus, et ce avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation pour la somme de 10 968,28 euros et à compter de la présente décision pour le surplus.

Sur les délais de paiement

L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 permet au juge, sur demande des parties, d’accorder des délais de paiement au locataire en situation de régler leurs dettes locatives et à condition qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience.
Compte tenu de la situation économique de Monsieur [Z] [W] et Madame [T], [D] [Q], du paiement intégral du loyer courant et de la proposition de plan d’apurement de la dette de loyer faite lors de l’audience, des délais de paiements seront accordés et le bénéfice de la clause résolutoire sera suspendu, ainsi qu’il en sera disposé ci-après.
Il convient de préciser que les délais de paiement suspendent les effets de la clause résolutoire.

Cependant, en cas de non-respect d’une seule échéance à son terme, la résiliation du bail sera acquise. Ainsi, dans ce cas, il conviendra d'ordonner l'expulsion de Monsieur [Z] [W] et Madame [T], [D] [Q] et de tous occupants de son chef des lieux loués selon les modalités prévues au dispositif ci-après.

Monsieur [Z] [W] et Madame [T], [D] [Q] seront occupants sans droit ni titre causant ainsi un préjudice à la SCI FONCIERE RU 01/2004 qui ne pourra disposer du bien à son gré.

Il convient donc de fixer une indemnité d'occupation égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail et de condamner in solidum Monsieur [Z] [W] et Madame [T], [D] [Q] au paiement de cette somme, et ce à compter du 1er mai 2026.

Sur la demande relative au sort des meubles

Il y a lieu de décider que le sort des meubles devra être réglé conformément aux articles L433-1 à L433-3 du code des procédures civiles d'exécution.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens
Madame [T], [D] [Q] et Monsieur [Z] [W], qui succombent à l'instance, seront condamnés solidairement aux dépens qui comprendront notamment le coût de l'assignation (à l'exclusion de tout frais de copie, droits proportionnels (notamment article A444-15 du code de commerce) et honoraires), le coût de la dénonciation à la préfecture, le coût de la saisine de la CCAPEX, le cas échéant, ainsi que le coût du commandement de payer.

Sur l’article 700 du code de procédure civile
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.

En l'espèce, condamnés aux dépens, Madame [T], [D] [Q] et Monsieur [Z] [W] verseront solidairement à la SCI FONCIERE RU 01/2004 une somme qu'il est équitable de fixer à 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire
Il est rappelé que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS