TJ 95500, 13 juill. 2026, RG 25/00848

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/00848 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PK6M

MINUTE N° : 26/01286

Société DOMNIS
c/
[B] [P]

Copie certifiée conforme
le :

à :
- Le Préfet
- Dossier

Copie exécutoire délivrée
le :

à :
- SCP EVODROIT

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE
[Adresse 1]
[Localité 2]

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Au greffe du Tribunal de proximité de Gonesse, le 13 JUILLET 2026 ;

Sous la Présidence de Guillaume RIGOUSTE, Magistrat à titre temporaire au Tribunal Judiciaire de Pontoise délégué au service du Tribunal de Proximité de Gonesse, assisté de Nathalie ASSOR, Cadre Greffière, lors des débats, et de Régine BRIGITTE, Greffière, lors de la mise à disposition ;

Après débats à l’audience publique du 11 Mai 2026, le jugement suivant a été rendu :

ENTR

Société DOMNIS
[Adresse 2]
[Localité 3]

Représentée par Maître Emilie VAN HEULE de la SCP EVODROIT, avocats au barreau de VAL D'OISE, avocats plaidant

DEMANDERESSE

ET

Monsieur [B] [P]
[Adresse 3]
[Localité 4]

Non comparant

DÉFENDEUR

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 03 septembre 2024, la SA DOMNIS a donné en location à Monsieur [C] [P] un stationnement situé [Adresse 4]/Boxe, parc de stationnement de [Localité 5], emplacement n°8120, [Localité 4].

Suite à des échéances impayées, la SA DOMNIS a fait délivrer le 23 mai 2025 à Monsieur [C] [P] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour la somme de 263,00 euros au titre des loyers et charges impayés arrêté au mois d'avril 2025 inclus.

Par acte de commissaire de justice, la SA DOMNIS a fait assigner, Monsieur [C] [P] par acte remis à l'étude le 24 septembre 2025 devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 6] afin d’obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
- la constatation de la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire insérée dans le contrat de location pour défaut de paiement des loyers ;
- la condamnation de Monsieur [C] [P] au paiement de la somme de 729,45 euros en principal, correspondant à la dette locative du logement arrêtée au mois de septembre 2025, avec intérêts au taux légal ;
- l'expulsion de Monsieur [C] [P], à défaut de départ volontaire ainsi que tous occupants de son chef avec, si besoin est, le concours de la force publique du stationnement sis [Adresse 5], [Etablissement 1], parc de stationnement de [Localité 5], emplacement n°8120, [Localité 7] [Adresse 6] ;
- la condamnation de Monsieur [C] [P] au paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et charges jusqu’à la complète libération des lieux ;
- les autoriser à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux, dans tout garde-meubles de leur choix, aux frais, risques et périls de qui il appartiendra ;
- la condamnation de Monsieur [C] [P] à la somme de 700,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

L’affaire a fait l’objet d’un transfert de compétence par le juge des contentieux et de la protection au juge du tribunal de proximité compétent à raison de la matière conformément à l’article 82-1 du code de procédure civile par mention au dossier et les parties ont été convoquées par le greffe avant l’audience.

Lors de l’audience, la SA DOMNIS, représentée par son conseil, a réitéré ses demandes formulées dans l’acte introductif, sauf à actualiser les sommes dues à hauteur de 1 604,57 euros, avril 2026 inclus. Il a confirmé la compétence matérielle du juge du tribunal de proximité.

Monsieur [C] [P] bien que régulièrement convoqué n’a pas comparu.

L’affaire a été appelée à l’audience du 11 mai 2026 et la décision a été mise en délibéré à la date du 13 juillet 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge faisant droit à la demande après examen de sa régularité, de sa recevabilité et de son bien fondé.

Sur la résiliation du bail et la demande en paiement concernant le logement
Le bail en date du 3 septembre 2024 contient une clause résolutoire aux termes de laquelle, à défaut de paiement d’un seul terme de loyer, et cinq jours après mise en demeure, le bail sera résilié de plein droit.

Or, dans le délai de cinq jours suivant le commandement de payer signifié à Monsieur [C] [P] le 23 mai 2025, Monsieur [C] [P] n'a pas réglé sa dette locative réclamée à hauteur de 263,00 euros en principal.

La clause résolutoire est donc acquise au 29 mai 2025.

Monsieur [C] [P] reste redevable des loyers jusqu’au 28 mai 2025 et à compter du 29 mai 2025 le bail étant résilié, les sommes dues le seront au titre d’une indemnité de nature délictuelle.

Ainsi, Monsieur [C] [P] n’ayant pas réglé les loyers postérieurs au commandement, il convient d'ordonner l'expulsion de Monsieur [C] [P] et de tous occupants de son chef des lieux loués selon les modalités prévues au dispositif ci-après.

Monsieur [C] [P] est occupant sans droit ni titre depuis le 29 mai 2025 causant ainsi un préjudice à la SA DOMNIS qui ne pourra disposer du bien à son gré.

Il convient donc de fixer une indemnité d'occupation égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail.

Au vu des pièces présentes dans le dossier, il apparaît que Monsieur [C] [P] est redevable de la somme de 1 604,57 euros au titre de la dette locative, mois d'avril 2026 inclus.

Il convient donc de condamner Monsieur [C] [P] au paiement de la somme de 1 604,57 euros correspondant à la dette locative, mois d'avril 2026.
Il convient également de condamner Monsieur [C] [P] au paiement de l’indemnité d’occupation fixée précédemment et ce à compter du 1er mai 2026.

Sur la demande relative au sort des meubles

Il y a lieu de décider que le sort des meubles devra être réglé conformément aux articles L433-1 à L433-3 du code des procédures civiles d'exécution.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens
Monsieur [C] [P], qui succombe à l'instance, sera condamné aux dépens qui comprendront notamment le coût de l'assignation (à l'exclusion de tout frais de copie, droits proportionnels (notamment article A444-15 du code de commerce) et honoraires) ainsi que le coût du commandement de payer.

Sur l’article 700 du code de procédure civile
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.

En l'espèce, condamné aux dépens, Monsieur [C] [P] versera à la SA DOMNIS une somme qu'il est équitable de fixer à 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire
Il est rappelé que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS