TJ 95500, 12 févr. 2026, RG 25/00970
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG : 25/00970
N° Portalis : DB3U-W-B7J-O3TJ
MINUTE N° : 26/00336
Notification
Copie certifiée conforme
délivrée le :
à :
Maitre SEMERIA
Maître [T] (2)
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE GONESSE
DÉCISION DE DÉSISTEMENT - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
DEMANDEUR
S.D.C. RESIDENCE [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale n°C95500-2025-003056 en date du 25 mars 2025
Représenté par Maître Julien SEMERIA de la SELARL 9 JANVIER, avocat au barreau du Val d'Oise substitué par Maître Eloise SPANGENBERG, avocat au barreau de PARIS
DÉFENDEURS
Monsieur [I] [B]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Madame [J] [B]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentés par Maître Judith EDORH, avocat au barreau du Val d'Oise
dont la juridiction a été saisie le 03 Juin 2025 par assignation en date du 27 Mai 2025.
Vu l’article 394 du Code de Procédure Civile ;
Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Vu les articles 395 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Attendu que le demandeur déclare se désister de l'instance par lui introduit ;
Attendu que son adversaire a accepté le désistement ;
PAR CES MOTIFS
CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
CONSTATE l’extinction de l’instance à titre principal ;
DIT que les frais de l’instance seront supportés par le demandeur.
Ainsi jugé en audience publique, le 12 Février 2026 par Sarah MALOUCHE,juge des contentieux de la protection du tribunal Judiciaire de Pontoise chargée du service du Tribunal de Proximité de Gonesse, assistée de Nathalie ASSOR, greffier.
LA GREFFIERE, LA JUGE,
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