TJ 95500, 13 juill. 2026, RG 25/00860
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 25/00860 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O2XY
MINUTE N° : 26/01294
E.P.I.C. VAL D'OISE HABITAT
c/
[F] [Z]
Copie certifiée conforme
le :
à :
- Dossier
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
- Maître CHAUMANET
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE
[Adresse 1]
[Localité 2]
Au greffe du Tribunal de proximité de Gonesse, le 13 JUILLET 2026 ;
Sous la Présidence de Guillaume RIGOUSTE, Magistrat à titre temporaire au Tribunal Judiciaire de Pontoise délégué au service du Tribunal de Proximité de Gonesse, assisté de Nathalie ASSOR, Cadre Greffière, lors des débats, et de Régine BRIGITTE, Greffière, lors de la mise à disposition ;
Après débats à l’audience publique du 11 Mai 2026, le jugement suivant a été rendu :
ENTRE
E.P.I.C. VAL D'OISE HABITAT
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Maître Paul-Gabriel CHAUMANET de l'ASSOCIATION A5 AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocats plaidant
DEMANDEUR
ET
Madame [F] [Z]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Non comparante, ni représentée
DÉFENDERESSE
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe de la juridiction ;
DÉCLARE recevable l’action intentée par l'EPIC VAL D'OISE HABITAT venant aux droits de la Société OPIEVOY MAIS l’en DÉBOUTE, les causes du commandement ayant été réglées dans le délai de deux mois ;
CONDAMNE Madame [F] [Z] à payer à l'EPIC VAL D'OISE HABITAT venant aux droits de la Société OPIEVOY la somme de 2 639,99 euros correspondant à la dette locative, mois d'avril 2026 inclus ;
CONDAMNE Madame [F] [Z] à payer à l'EPIC VAL D'OISE HABITAT venant aux droits de la Société OPIEVOY la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [F] [Z] aux dépens, le cas échéant, le coût de l'assignation (à l'exclusion de tout frais de copie, droits proportionnels (notamment article A444-15 du code de commerce) et honoraires) et du commandement de payer ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
Fait à [Localité 5], le 13 juillet 2026.
La greffière Le juge
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