TJ 95500, 2 juin 2026, RG 26/00426

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 26/00426 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PGIX

MINUTE N° : 26/1088

S.D.C. CITY PARK représenté par son syndic la Sté FONCIA LVM SAS, sise [Adresse 1]
c/
[S] [B]

Copie certifiée conforme
le :

à :

Copie exécutoire délivrée
le :

à :SELARL LE NAIR-BOUYER ET ASSOCIES

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE
[Adresse 2]
[Localité 2]

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Au greffe du Tribunal de proximité de Gonesse, le 02 JUIN 2026 ;

Sous la Présidence de Sabrina ANELLI, Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire de Pontoise chargée du service du Tribunal de Proximité de Gonesse, assistée de Zakia SARTI, Greffier ;

Après débats à l’audience publique du 02 Avril 2026, le jugement suivant a été rendu :

ENTRE

S.D.C. CITY PARK représenté par son syndic la Sté FONCIA LVM SAS, sise [Adresse 1]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]

représentée par Maître Christel THILLOU DUPUIS de la SELARL LE NAIR-BOUYER ET ASSOCIES, avocats au barreau de VAL D'OISE, avocats plaidant

DEMANDERESSE

ET

Monsieur [S] [B]
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 3]

non comparant

DÉFENDEUR

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice du 19 février 2026, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] sis [Adresse 8] / [Adresse 9] / [Adresse 4] à Gonesse (95500), représenté par son syndic en exercice, la société FONCIA LVM, a fait assigner Monsieur [S] [B] devant le juge du Tribunal de proximité de Gonesse afin d’obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, sa condamnation au paiement des sommes de :
2.559,39 euros au titre des charges de copropriété impayées avec intérêts au taux légal à compter du 7 février 2023 avec capitalisation des intérêts ;
738,33 euros au titre des frais nécessaires ;
2.000,00 euros au titre des dommages et intérêts ;
1.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

Lors de l’audience du 2 avril 2026, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7], représenté par son conseil, a réitéré ses demandes formulées dans l’acte introductif et a indiqué que la dette est en hausse et qu’aucun règlement n’est intervenu.

Cité par acte remis à étude du commissaire de justice, Monsieur [S] [B] n’a pas comparu ni était représenté.

La décision a été mise en délibéré à la date du 2 juin 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Le jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

1. Sur la demande en paiement des charges de copropriété

En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété des immeubles bâtis, les copropriétaires sont tenus de participer non seulement aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement communs en fonction de l’utilité que ces services et équipements présentent à l’égard de chaque lot mais, en outre, aux charges relatives à la conservation, l’entretien et l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives comprises dans leurs lots.

En l’espèce, la qualité de propriétaire de Monsieur [S] [B] dans l’immeuble dont s’agit concernant les lots n°72 et 178 est attestée par la matrice cadastrale.

Par délibération en date du 12 juillet 2022, du 4 septembre 2023, 25 novembre 2024 et du 30 septembre 2025, l’assemblée générale des copropriétaires a régulièrement approuvé les comptes et voté les budgets prévisionnels ainsi que divers travaux.

Le demandeur fournit un décompte des sommes dues arrêté au 12 février 2026 et les appels de fonds correspondant. Il ressort que le montant dû par Monsieur [S] [B] s’élève à la somme de 2.559,39 euros au titre des appels de charges et travaux impayés au 1er trimestre 2026 inclus.

Dès lors, il convient de le condamner à payer la somme de 2.559,39 euros au titre des charges de copropriété et travaux arrêtée au 12 février 2026 (1er trimestre 2026 inclus) avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 7 février 2023 sur la somme de 1.076,80 euros et à compter de la présente décision sur le surplus.

Aux termes de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.

En l'espèce, le demandeur sollicite le bénéfice de l'article 1343-2 du code civil et il convient de faire droit à sa demande.

2. Sur la demande en paiement des frais nécessaires

Le demandeur sollicite le paiement de la somme de 738,33 euros au titre des frais nécessaires.

Selon l’article L111-8 du Code des Procédures Civiles d'exécution, les frais de recouvrement exposés sans titre exécutoire ou sans ordre de la loi restent à la charge du créancier, toute stipulation contraire étant réputée non écrite.

Par dérogation, l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 (issu de la loi du 13 juillet 2006) prévoit que sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais exposés par le syndicat à compter de la mise en demeure pour le recouvrement d’une créance justifiée. Le juge peut toutefois en décider autrement en considération de l’équité ou de la situation économique des parties au litige.

N’entrent pas dans cette catégorie, notamment les frais de relances multiples, les honoraires de contentieux du syndic, de constitution ou de transmission du dossier aux auxiliaires de justice ; les frais de commissaire de justice inutiles ; les intérêts de retard hors décision de justice, les frais d’assignation en justice qui feront l’objet des dépens de l’instance, les frais d’avocat qui seront arbitrés dans le cadre de l’article 700 du Code de procédure civile.

En l’espèce, le demandeur justifie de l’envoi d’une sommation de payer du 1er juin 2023 ; cet acte étant nécessaire, son coût sera à la charge du défendeur. Les frais de constitution d’hypothèque seront écartés faute d’en justifier et enfin les autres frais seront écartés pour les raisons ci-dessus indiqués.

En conséquence, il convient de condamner Monsieur [S] [B] à payer la somme de 88,33 euros au titre des frais nécessaires. Les autres frais seront écartés pour les raisons ci-dessus indiqués.

3. Sur les dommages et intérêts

L’article 1231-6 du code civil prévoit que « les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire. »

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires ne justifie ni d’un préjudice distinct du retard de paiement ni de la mauvaise foi de Monsieur [S] [B].

Par conséquent, il sera débouté de sa demande indemnitaire.

4. Sur les demandes accessoires

Les dépens seront supportés par la partie succombant à l'action, soit Monsieur [S] [B].

Il apparaît inéquitable de laisser à la charge du syndicat de copropriété le montant des frais irrépétibles qu’il a engagés. Une somme de 400,00 euros lui sera donc allouée à ce titre.

Il est rappelé que l’exécution provisoire est de droit en la matière.

PAR CES MOTIFS,