TJ 29232, 24 juin 2026, RG 25/01651
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE QUIMPER
CHAMBRE DE LA FAMILLE
DU 24 JUIN 2026
N° RG 25/01651 - N° Portalis DBXY-W-B7J-FLTB
n° minute : 26/
AFFAIRE :
[I] [Q]
C/
[R] [N] épouse [Q]
copie(s) exécutoire(s)
et expédition(s)
- Me DUBOIS
- Me TROMEUR
délivrée(s) le
JUGEMENT DU 24 JUIN 2026
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :
Madame Perrine GIRAUDEAU
GREFFIER :
Madame Isabelle MADEC
DEBATS :
Hors la présence du public le 29 Mai 2026
JUGEMENT DE DIVORCE
CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT
(Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel)
PARTIE DEMANDERESSE :
Monsieur [I] [Q]
né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2025-000853 du 23/06/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
Représenté par Me Anaïs DUBOIS, avocat au barreau de QUIMPER, avocat,
PARTIE DEFENDERESSE :
Madame [R] [N] épouse [Q]
née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 4]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 5]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2025-001654 du 27/10/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
Représentée par Maître Nathalie TROMEUR de la SCP LARMIER - TROMEUR-DUSSUD, avocats au barreau de QUIMPER.
Mariés le [Date mariage 1] 2000 à [Localité 6], 29
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales,
Statuant après débats en chambre du conseil, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Vu l'ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires en date du 18 novembre 2025 ;
- PRONONCE le divorce sur le fondement des articles 233 et suivants du code civil,
de Madame [R] [N], née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 7],
et
de Monsieur [I] [Q], né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 8],
mariés le [Date mariage 1] 2000 à [Localité 6] (29).
- DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge des actes de naissance et de mariage des époux ;
- CONSTATE que les époux ont formulé respectivement dans leurs acte introductif d'instance et conclusions une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;
- ATTRIBUE la propriété du véhicule automobile BMW immatriculé BW 329 NL à Monsieur [I] [Q] et celle du véhicule automobile Peugeot 207 immatriculé CY 421 AC à Madame [R] [N]
- RENVOIE pour le surplus, les parties à procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;
- REPORTE au 1er mai 2022 la date des effets patrimoniaux du divorce dans les rapports entre époux ;
- CONSTATE l’absence de demande au titre de prestation compensatoire ;
- DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;
- DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les parties et recouvrés selon les modalités de la législation relative à l’aide juridictionnelle ;
La greffière, le juge aux affaires familiales
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