TJ 29232, 11 mai 2026, RG 26/00054

COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
Contentieux protection sociale

N° RG 26/00054
N° Portalis DBXY-W-B7K-FRMA

Minute n° 26/00180

CADUCITÉ

du 11 mai 2026
DÉCISION CONSTATANT LA CADUCITÉ
(articles 385, 468 et 469 du code de procédure civile)

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Audience publique du 11 MAI 2026

Demanderesse :
Madame [G] [W]
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée

Défenderesse :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU FINISTERE
Service contentieux
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Mme Aurélie LE PAGE (Conseillère juridique) muni d’un pouvoir spécial

Acte de saisine de la juridiction : 30/01/2026

Objet du recours : contestation du refus d’attribution de la Complémentaire santé solidaire (CSS) gratuite et accord de la CSS participative - décision de la CRA du 20.11.2026

Composition du tribunal :
Président : Madame Sandra FOUCAUD
Assesseur : Monsieur Bertrand LEMESLE
Assesseur : Madame Chantal LE BEC
Greffier : Madame Ingrid BROCHET

En l’absence du demandeur, le juge peut déclarer la citation caduque en vertu de l’article 468 du code de procédure civile ;

Attendu que l’instance s’éteint à titre principal par l’effet de la caducité en application de l’article 385 du code de procédure civile ;

Attendu que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime d’absence qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;

En conséquence, le tribunal

CONSTATE l’absence non justifiée de la Mme [G] [W] ;

DÉCLARE la demande et la citation caduques ;
SE DÉCLARE dessaisi par suite de l’extinction de l’instance ;

DIT que Mme [G] [W] peut renouveler sa demande en faisant connaître au greffe, dans un délai de quinze jours, le motif légitime de son absence.

Le greffier, La présidente,

Décision notifiée aux parties,
A [Localité 2], le