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T. com. 0702, 7 juill. 2026, n° 2026001547

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Texte de la décision

967 caractères

Tribunal de commerce d'Aubenas Au nom du peuple français Jugement de radiation du 07/07/2026

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 001547

Défendeur(s) :

[A] (SARL)

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant(s) :

[A] [L], [E], comparant

Président :

Juges :

Julien BUSSON

Corinne ALBERT

Emilie DUSSERE

Greffier lors des débats :

Manon CHARNAY

Audience du 23/06/2026

Dépens de greffe : 46,63 e

Attendu que par jugement du 07/07/2026, le tribunal a arrêté le plan de redressement de la société [A].

Qu'il ressort donc que le tribunal a déjà statué à cet égard ;

Le tribunal, statuant en dernier ressort, assisté du greffier,

Vu les articles 381 et 470 du code de procédure civile,

Constate que le tribunal a déjà statué sur la demande ;

Prononce la radiation de l'affaire susvisée emportant la suppression de celle-ci du rang des affaires en cours ;

Passe les dépens en frais privilégiés de procédure ;

Dispense le greffier.

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