T. com. 0605, 13 juill. 2026, n° 2026RG08384
Vérifier : T. com. 0605, 13 juill. 2026, n° 2026RG08384 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
JUGEMENT DU 13 juillet 2026 Chambre 07
N° minute : 2026/3829 N° RG : 2026AL01482 SELARL [F] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [I] [F] contre M. [B] [Q]
DEMANDEUR
SELARL [F] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [I] [F] [Adresse 1]
DEFENDEUR
M. [B] [Q] [Adresse 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 13 juillet 2026
Décision contradictoire et en premier ressort,
Débats et délibéré par M. NERCESSIAN Alain, Président.
Prononcée le 13 juillet 2026 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Vu la saisine d'office,
Vu l'article 462 du code de procédure civile,
Vu le jugement rendu par le Tribunal de commerce de Nice le 8 juillet 2026 N° 2026AL01229,
Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
Se saisissant d'office, le tribunal constate que le jugement rendu par le Tribunal de commerce de Nice le 8 juillet 2026 N° 2026AL01229 est entaché d'une erreur matérielle en ce qu'il ne mentionne pas certaines modalités propres à la liquidation judiciaire simplifiée.
MOTIFS
C'est à la suite d'une erreur matérielle que le tribunal ne mentionne pas certaines modalités propres à la liquidation judiciaire simplifiée dans le jugement en date du 8 juillet 2026 ; Attendu qu'il convient de rectifier cette erreur et de modifier le jugement susvisé ;
Allendu qu'il convient de recliner celle erreur et de mounier le jugement susvise,
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Constate que le jugement rendu par le tribunal le 8 juillet 2026 N° 2026AL01229 est entaché d'une erreur matérielle.
Dit que le dispositif de la décision est complété comme suit :
« Dit que le liquidateur procèdera dans les trois mois de la publication du présent jugement à la vente de gré à gré des biens figurant à l'inventaire.
Dit qu'en application de l'article L 644-3 du code de commerce, il sera procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail. »
Dit que le reste du jugement demeure inchangé.
Prescrit à Madame le Greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.