T. com. 1301, 6 juill. 2026, n° 2026009472
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Jugement de désistement d'instance du 06/07/2026 Rôle n° 2026 009472
Composition du tribunal
[Adresse 1]
comparant par Maître [B] [M] et Maître [Y] [V]
contre
DRIVE TO HOME (SAS) [Adresse 2]
comparant par Maître [N] [U]
DESISTEMENT D'INSTANCE
Vu la déclaration de désistement du demandeur,
Attendu que le Tribunal constate que le défendeur accepte ce désistement.
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 385 du code de procédure civile, le tribunal constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour pour désistement du demandeur,
Liquide les dépens à la somme de 54.37 euros TTC dont TVA 9.06 euros,
Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, les jour, mois et an indiqués en tête et ont signé le Président et le Greffier.
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