T. com. 4101, 6 mars 2026, n° 2025004012
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Texte de la décision
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS
AUDIENCE DU 06/03/2026
N° de rôle : 2025 004012
Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a dans son audience publique du 06/03/2026 rendu la décision dont la teneur suit :
Procédure :
[F] [Adresse 1] Comparante assistée du cabinet [K] d'une part,
En présence de :
SELARL [A] mission conduite par Maître [N] [V] [Adresse 2] [Localité 1] d'autre part,
Composition du Tribunal lors des débats, du délibéré et du prononcé :
Président
: François MARCHAND
Juges
: Isabelle BORDEAUX et Jacques BEAUCIEL
Ministère Public
: Paul MENARD
Greffier
: Maître Céline MAILLARD
Faits et procédure :
Le Tribunal de céans a par jugement du 21/11/2025, ouvert une procédure de sauvegarde à l'encontre de :
[F] [Adresse 1]
a ouvert la période d'observation prévue par la Loi et nommé comme Mandataire Judiciaire SELARL [A],
A l'audience des débats en chambre de conseil de ce jour, le conseil de la société expose que les difficultés résultent de l'endettement lié à l'acquisition du fonds et à la concurrence. La capacité d'auto financement de la société ne permet pas d'envisager un plan classique, il apparait nécessaire de préparer un plan avec des classes de parties affectées.
A cet effet, la société [F] demande la désignation d'un administrateur judiciaire avec une mission d'assistance, et propose Me [N] [S].
Le ministère public, entendu en ses réquisitions, est favorable à la nomination de Me [N] [S].
Le Tribunal, au vu de ce qui précède, constate qu'il y a lieu de désigner un Administrateur Judiciaire dans la procédure ouverte au bénéfice de [F],
Par ces motifs :
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Vu l'article L 621-4 du Code de Commerce,
Oui M. le Juge-Commissaire en son rapport,
La débitrice entendue,
Le Ministère Public entendu,
Désigne Maître [N] [S], [Adresse 3], [Localité 2] [Adresse 4], Administrateur Judiciaire dans la procédure de sauvegarde ouverte au bénéfice de :
[F]
[Adresse 5]
[Localité 3],
avec mission d'assistance dans certains actes de gestion,
Passe les dépens en frais privilégiés de sauvegarde,
Et le présent jugement a été signé par François MARCHAND, Président, et Maître Céline MAILLARD, membre de la SCP Céline MAILLARD et Olivier MAILLARD, société titulaire d'un office de greffier de Tribunal de Commerce, qui ont assisté au prononcé du présent jugement,
Le Greffier,
Le Président.
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