TJ 57463, 7 juill. 2026, RG 26/00249

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
CHAMBRE 1 CABINET 1
ORDONNANCE SUR DEMANDE DE
RELEVE DE CADUCITE

DOSSIER : N° RG 26/00249
N° Portalis DBZJ-W-B7K-MCZP
CHAMBRE 1 CABINET 1
OBJET : Baux professionnels - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
DEMANDERESSE
S.C.I. EUROPE III
représentée par Me David MARTIN, avocat au barreau de METZ

DÉFENDEURS
M. [L] [X]
non représenté
S.A.S.U. [Q]
non représentée

En application de l'article 754 du Code de procédure civile, la juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation.

Sous réserve que la date de l'audience soit communiquée plus de quinze jours à l'avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date.

La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie.

En l'espèce, la SCI EUROPE III a sollicité une date d'audience qui lui a été communiquée le 18 mai 2026 soit au moins quinze jours avant l'audience du 16 juin 2026.

Dès lors, la SCI EUROPE IIII devait remettre au greffe copie de l'assignation au moins 15 jours avant l'audience du 16 juin 2026.

Les délais à rebours sont comptés en jours francs (Cass. 2e civ., 20 oct. 2005, n° 04-10.138 : JurisData n° 2005-030439).

Afin de calculer le délai à rebours de quinze jours francs, le jour de l'événement, soit le jour de l'audience, à savoir le 16 juin 2026, doit être exclu et le décompte doit débuter le 15 juin 2026. Par ailleurs, c'est le jour précédant le dernier jour du délai, en comptant à rebours, soit le 31 mai 2026, qui constituait le jour au cours duquel la diligence pouvait être accomplie utilement et au plus tard.

Le 1er juin 2026, la SCI EUROPE III a adressé par RPVA au greffe de la première chambre civile du Tribunal judiciaire de céans copie de l'assignation et la version papier a été déposée le 10 juin 2026. Dès lors, la remise a été faite plus de quinze jours francs avant l'audience.

En conséquence, il y a lieu de rejeter la demande de relevé de caducité de l'assignation.

PAR CES MOTIFS