TJ 57463, 7 juill. 2026, RG 26/00250

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ CHAMBRE 1 CABINET 1 ORDONNANCE DE CADUCITÉ

DOSSIER : N° RG 26/00250 - N° Portalis DBZJ-W-B7K-L6HN / CHAMBRE 1 CABINET 1
OBJET : Baux professionnels - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
DEMANDERESSE
Mme [J] [B]
représentée par Me Stanislas LOUVEL, avocat au barreau de METZ, vestiaire : C205

DÉFENDERESSE
S.A.R.L. ES BATIMENT
non comparante, non représentée

Nous, Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente, par délégation du Président du Tribunal judiciaire de METZ statuant en matière de référés civils,

Vu les articles 754 et 385 du Code de procédure civile ;

Attendu que la date d’audience a été communiquée à Maître Stanislas LOUVEL par RPVA le 1er avril 2026 comme cela ressort du message présent dans la base de donnée ;

Attendu que la transmission du second original de l’assignation sous format papier n’a pas été réceptionnée par le Tribunal de céans ;

Attendu que la demande d’enrôlement par RPVA, conformément à la note du 23 juin 2021 adressée à l’ordre des avocats de [Localité 1], a été présentée moins de 15 jours avant la date d’audience soit le 02 juillet 2026 comme cela ressort du message présent dans la base de donnée ;

PAR CES MOTIFS