TJ 57463, 2 juin 2026, RG 25/00383
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
☎ : [XXXXXXXX01]
N° RG 25/00383 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LLVI
Minute n° JCP 26/434
DÉCISION SUR DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION DU DEMANDEUR
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
DU 02 JUIN 2026
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR :
S.A. BANQUE INTERNATIONALE A LUXEMBOURG
dont le siège social est sis [Adresse 3]
[Adresse 4]
représentée par Me Frédéric RICHARD-MAUPILLIER, avocat au barreau de METZ, vestiaire : C201 substitué par Me Laurent MULLER, avocat au barreau de METZ
d’une part
DÉFENDEUR :
Monsieur [S] [Q]
demeurant [Adresse 5]
[Localité 3]
Représenté par Me Marie-dominique MOUSTARD, avocate au barreau de METZ, vestiaire : C303
d’autre part
dont la juridiction a été saisie par acte introductif d'instance en date du 07 mai 2025.
Attendu que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;
Attendu que le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection,
CONSTATE le désistement d’instance et d'action et, consécutivement, le dessaisissement du tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au répertoire général sous le N° RG 25/00383 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LLVI ;
LAISSE les dépens à la charge du demandeur conformément à l’article 399 du code de procédure civile, en l’absence de convention contraire.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 02 juin 2026 par Adeline GUETAZ, vice-présidente, en charge des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Metz, assistée de Mélissa MALOYER, greffière.
Le greffier Le juge des contentieux
de la protection
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