TJ 57463, 30 juin 2026, RG 26/00138
Vérifier : TJ 57463, 30 juin 2026, RG 26/00138 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
[Adresse 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 30 JUIN 2026
N° RG 26/00138 - N° Portalis DBZJ-W-B7K-L4KR
Minute JCP n°
PARTIE(S) DEMANDERESSE(S) :
E.P.I.C. SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE EUROMETROPOLE DE [Localité 1] HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Mme [A] [Y], munie d'un pouvoir écrit
PARTIE(S) DÉFENDERESSE(S) :
Madame [Q] [N] épouse [W], demeurant [Adresse 3]
comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :
JUGE DES RÉFÉRÉS : Lisa KIBANGUI
GREFFIER : Marc SILECCHIA
Débats à l'audience publique de référé du 04 juin 2026
Délivrance de copies :
- clause exécutoire délivrée le à SEMH (LS)
- copie certifiée conforme délivrée le à SEMH (LS)
Mme [N] (LS)
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat du 06 décembre 2010, l'Office public de l'Habitat [Localité 1] HABITAT TERRITOIRE [Localité 1] HABITAT a consenti à Madame [Q] [W] née [N] un bail d'habitation sur un logement situé [Adresse 4], pour un loyer mensuel de 329,12 euros ainsi que 69,00 euros pour les charges.
Par contrat du 12 mars 2019, l'Office public de l'Habitat [Localité 1] HABITAT TERRITOIRE [Localité 1] HABITAT a consenti à Madame [Q] [W] née [N] un bail de location sur le garage n°26 situé [Adresse 5], pour un loyer mensuel de 21,94 euros ainsi que 2,34 euros pour les charges.
En raison de loyers qui seraient demeurés impayés, la SEM EUROMETROPOLE DE [Localité 1] HABITAT venant aux droits de l'Office public de l'Habitat [Localité 1] HABITAT TERRITOIRE [Localité 1] HABITAT a fait signifier à Madame [Q] [W] née [N] le 21 octobre 2024 un commandement de payer visant la clause résolutoire pour une somme en principal de 781,89 euros.
Par acte de commissaire de justice du 31 octobre 2025 remis à étude, la SEM EUROMETROPOLE DE [Localité 1] HABITAT a fait assigner Madame [Q] [W] née [N] en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Metz, afin d'obtenir la résiliation du bail, l'expulsion du locataire et sa condamnation au paiement des arriérés de loyers.
L'affaire a été appelée à l'audience du 02 avril 2026 et a été renvoyée à l'audience du 04 juin 2026 à laquelle elle a été retenue.
En demande, la SEM EUROMETROPOLE DE [Localité 1] HABITAT, représentée par sa chargée de recouvrement munie d'un pouvoir, dépose à l'audience son acte introductif d'instance auquel elle se réfère, et demande au juge des contentieux de la protection statuant en référé de, notamment :
Constater l'acquisition des effets de la clause résolutoire au titre des deux baux ;Ordonner l'expulsion de Madame [Q] [W] née [N] ;La condamner à titre provisionnel au paiement de l'arriéré locatif actualisé à la somme de 2736,96 euros, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer ;La condamner au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation de 469,58 euros pour le logement et 31,56 euros pour le garage ;La condamner à payer la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens ;
Au soutien de ses demandes, la SEM EUROMETROPOLE DE [Localité 1] HABITAT précise que la locataire ne règle pas régulièrement les loyers et charges, et qu'il n'a pas régularisé sa situation postérieurement à la délivrance du commandement de payer.
A l'audience, elle précise que la locataire a repris le paiement partiel, puis intégral des loyers, depuis le mois de janvier 2026. Elle ne s'oppose pas à l'octroi des délais de paiement sollicités.
En défense, Madame [Q] [W] née [N], présente à l'audience, reconnaît être tenue d'une dette locative, mais elle demande à être autorisée à régler sa dette selon des délais de paiement, proposant de payer la somme mensuelle de 10 euros en supplément du loyer courant et à pouvoir se maintenir dans le logement en bénéficiant de la suspension des effets de la clause résolutoire.
Elle expose percevoir une retraite de 1 034 euros par mois, outre une retraite complémentaire de 120 euros par an, soit un revenu global de 1 044 euros par mois. Elle n'a pas d'autres charges que celles de la vie courante.
A l'audience, avis a été donné que l'affaire était mise en délibéré au 30 juin 2026 par mise à disposition au greffe .
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité des demandes :
Le commandement de payer visant la clause résolutoire a été signifié au locataire le 21 octobre 2024, et l'impayé locatif a été signalé à la Caisse des Allocations Familiales le 18 octobre 2024, soit deux mois au moins avant l'assignation délivrée le 31 octobre 2025, conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
La saisine de la CCAPEX est réputée constituée lorsqu’une saisine des organismes payeurs des aides au logement a été préalablement effectuée afin de maintenir les aides au logement, ce qui a été fait en l’espèce.
L'assignation a été notifiée le 03 novembre 2025 à l'autorité préfectorale, soit six semaines au moins avant la première audience fixée au 02 avril 2026, conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, entrée en vigueur le 29 juillet 2023.
Par conséquent, les demandes en constat d'acquisition de la clause résolutoire, expulsion du locataire et condamnation au paiement des arriérés de loyers ainsi que d'une indemnité d'occupation, doivent être déclarées recevables.
Sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire :
Il résulte de l'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version antérieure à la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite, que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite, entrée en vigueur le 29 juillet 2023, prévoit que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Ces dispositions relèvent de l'ordre public de protection et, à ce titre, les stipulations contractuelles plus favorables prévoyant un délai plus large pour s'acquitter de la dette priment.
En l'espèce, le bail contient une clause résolutoire (article 7) qui prescrit un délai de deux mois pour régulariser le défaut de paiement, et le commandement de payer signifié au locataire le 21 octobre 2024 et visant cette clause résolutoire mentionne une somme due en principal de 781,89 euros.
Il ne résulte d'aucun élément des débats que cette somme aurait été réglée dans le délai de deux mois à compter de la délivrance du commandement de payer.
Par ailleurs, le bail relatif au garage contient une clause précisant que la résiliation du bail d'habitation entraîne de plein droit la résiliation du contrat de location du garage.
Par conséquent, il y a lieu de retenir que les conditions pour constater l'acquisition de la clause résolutoire étaient réunies à la date du 22 décembre 2024.
Sur le montant de l'arriéré locatif :
La SEM EUROMETROPOLE DE [Localité 1] HABITAT produit un décompte aux termes duquel Madame [Q] [W] née [N] lui doit, après déduction d'office des frais de poursuite en application de l'article 24 V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, la somme de 2736,96 euros au titre des loyers et charges dus pour le logement et pour le garage.
Madame [Q] [W] née [N] ne produit aucun élément de nature à contester tant le principe que le montant de sa dette, qu'il reconnaît d'ailleurs à l'audience.
Elle sera par conséquent condamnée, à titre provisionnel, à verser à la SEM EUROMETROPOLE DE [Localité 1] HABITAT cette somme de 2736,96 euros, avec intérêts au taux légal sur la somme de 781,89 euros à compter de la délivrance du commandement de payer et sur le surplus à compter de la présente ordonnance, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil.
Sur les délais de paiement et la demande d'expulsion :
Il résulte des articles 24 V et VII de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite, et 1343-5 du code civil que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années au locataire en situation de régler sa dette locative.
Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article.
Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
Il est rappelé qu'en vertu des articles 21, 128 et 129-1 du code de procédure civile, il entre dans la mission du juge de concilier les parties, que les parties peuvent se concilier, d'elles-mêmes ou à l'initiative du juge, tout au long de l'instance et qu'elles peuvent toujours demander au juge de constater leur conciliation.
En considération des éléments versés aux débats, et notamment de l'accord intervenu entre les parties à l'audience, Madame [Q] [W] née [N] sera autorisée à se libérer du montant de sa dette selon les modalités précisées au dispositif de l'ordonnance, étant rappelé que les délais accordés ne peuvent excéder une période de 36 mois.
Si la demande d'expulsion devient nécessairement sans objet, il sera toutefois décidé que tout défaut de paiement des loyers et charges courants d'une part, et d'autre part de la dette locative selon les délais de paiement accordés, justifiera le rétablissement des effets de la clause résolutoire, et ce, dès le premier impayé, ainsi que la condamnation provisionnelle de Madame [Q] [W] née [N] au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation jusqu'à son départ définitif des lieux.
Sur l'incidence d'une procédure de surendettement :
Il résulte de l'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 que le juge invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.
Le juge n'a recueilli à l'audience aucun élément de nature à indiquer que Madame [Q] [W] née [N] faisait l'objet d'une procédure de traitement de la situation de surendettement au sens des articles L711-1 et suivants du code de la consommation.
Sur les demandes accessoires :
En application de l'article 696 du code de procédure civile, Madame [Q] [W] née [N], partie perdante, sera condamnée aux dépens, qui comprendront de plein droit notamment le coût du commandement de paye et des actes de procédure tels que visés dans le dispositif du présent jugement.
Conformément à l'article 700 du code de procédure civile, Madame [Q] [W] née [N], tenue aux dépens, sera condamnée à payer à la SEM EUROMETROPOLE DE [Localité 1] HABITAT la somme de 150 euros, au titre des frais non compris dans les dépens, en considération de l'équité et de la situation économique de la partie condamnée.
La présente ordonnance est de plein droit assortie de l'exécution provisoire, en vertu de l'article 514-1 alinéa 3 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Lisa KIBANGUI, juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Metz, statuant en référé, par ordonnance contradictoire, en premier ressort, rendue après débats en audience publique par mise à disposition au greffe,
CONSTATONS que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail d'habitation conclu le 06 décembre 2010 entre la SEM EUROMETROPOLE DE [Localité 1] HABITAT venant aux droits de l'Office public de l'Habitat [Localité 1] HABITAT TERRITOIRE [Localité 1] HABITAT et Madame [Q] [W] née [N] concernant le logement situé [Adresse 4] sont réunies à la date du 22 décembre 2024 ;
CONSTATONS que les conditions de résiliation du bail relatif au garage conclu le 12 mars 2019 entre la SEM EUROMETROPOLE DE [Localité 1] HABITAT venant aux droits de l'Office public de l'Habitat [Localité 1] HABITAT TERRITOIRE [Localité 1] HABITAT et Madame [Q] [W] née [N] concernant le garage n°26 situé [Adresse 5] sont réunies à la date du 22 décembre 2024 ;
CONDAMNONS, à titre provisionnel, Madame [Q] [W] née [N] à payer à la SEM EUROMETROPOLE DE [Localité 1] HABITAT la somme de 2736,96 euros au titre des arriérés de loyers et charges pour le logement et le garage, avec intérêts au taux légal à compter du 21 octobre 2024 sur la somme de 781,89 euros et à compter de la présente ordonnance pour le surplus ;
AUTORISONS Madame [Q] [W] née [N], tenue par ailleurs de payer les loyers et charges courants, à régler cette dette en 36 mensualités de 76 euros, et une dernière mensualité pour solder la dette ;
DISONS que le paiement de chaque mensualité devra intervenir avant le 10 de chaque mois, et pour la première fois avant le 10 du mois suivant la signification de la présente ordonnance ;
SUSPENDONS les effets de la clause résolutoire pendant la durée d'exécution des délais accordés ;
DISONS que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n'avoir jamais été acquise et le bail d'habitation pourra se poursuivre ;
DISONS que dans le cas contraire, toute mensualité, concernant tant les loyers et charges courants que le règlement de la dette locative, aura pour effet :
que la clause résolutoire retrouvera son plein effet et que le bail d'habitation et le bail de location du garage seront résiliés ;
que le solde de la dette locative mentionnée ci-dessus deviendra aussitôt exigible ;
qu'à défaut pour Madame [Q] [W] née [N] d'avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois suivant la délivrance d'un commandement de quitter les lieux, la SEM EUROMETROPOLE DE [Localité 1] HABITAT pourra faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous les occupants de son chef, avec le concours d'un serrurier et de la force publique le cas échéant ;
que Madame [Q] [W] née [N] sera condamnée, à titre provisionnel, à verser à la SEM EUROMETROPOLE DE [Localité 1] HABITAT une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l'absence de résiliation du bail, soit la somme de 469,58 euros par mois pour le logement et la somme de 31,56 euros par mois pour le garage, et ce jusqu'à la libération définitive des lieux caractérisée par la remise des clefs ;
DISONS que, sous ces réserves, les demandes de la SEM EUROMETROPOLE DE [Localité 1] HABITAT tendant à l'expulsion de Madame [Q] [W] née [N] et à sa condamnation à une indemnité d'occupation sont sans objet ;
CONSTATONS qu'aucun élément des débats ne permet de retenir que Madame [Q] [W] née [N] bénéficierait des effets d'une procédure de traitement de la situation de surendettement au sens des articles L711-1 et suivants du code de la consommation ;
REJETONS toute autre demande ;
CONDAMNONS Madame [Q] [W] née [N] aux dépens, en ce compris de plein droit le coût du timbre, du commandement de payer du 21 octobre 2024, de l'assignation en référé du 31 octobre 2025 et le cas échéant de sa notification à l'autorité préfectorale du 03 novembre 2025 ;
CONDAMNONS Madame [Q] [W] née [N] à payer à la SEM EUROMETROPOLE DE [Localité 1] HABITAT la somme de 150 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire conformément à l'article 514-1 alinéa 3 du code de procédure civile ;
Ainsi jugé et prononcé le 30 juin 2026 par Madame Lisa KIBANGUI, Juge , assistée de Marc SILECCHIA, Greffier.
Le Greffier La Juge
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.