TJ 57463, 30 juin 2026, RG 26/00161

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
[Adresse 1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 30 JUIN 2026

N° RG 26/00161 - N° Portalis DBZJ-W-B7K-L47V

Minute JCP n°

PARTIE(S) DEMANDERESSE(S) :

E.P.I.C. SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE EUROMETROPOLE DE METZ HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Mme [U] [L] muni d'un pouvoir écrit

PARTIE(S) DÉFENDERESSE(S) :

Madame [M] [Y], demeurant [Adresse 3]
comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :

JUGE DES RÉFÉRÉS : Lisa KIBANGUI

GREFFIER : Marc SILECCHIA

Débats à l'audience publique de référé du 04 juin 2026

Délivrance de copies :
- clause exécutoire délivrée le à SEMH (LS)
- copie certifiée conforme délivrée le à SEMH (LS)
Mme [Y] (LS)

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat du 24 août 2021, l'Office public de l'Habitat METZ METROPOLE a consenti à Madame [M] [Y] un bail d'habitation sur un logement situé [Adresse 3], pour un loyer mensuel de 456,70 euros ainsi que 61,83 euros pour les charges.

En raison de loyers qui seraient demeurés impayés, la société d'économie mixte EUROMETROPOLE DE METZ HABITAT venant aux droits de l'Office public de l'Habitat METZ METROPOLE a fait signifier à Madame [M] [Y] le 04 novembre 2025 un commandement de payer visant la clause résolutoire pour une somme en principal de 844,57 euros.

Par acte de commissaire de justice du 24 février 2026 remis à étude, la SEM EUROMETROPOLE DE METZ HABITAT a fait assigner Madame [M] [Y] en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Metz, afin d'obtenir la résiliation du bail, l'expulsion du locataire et sa condamnation au paiement des arriérés de loyers.

L'affaire a été appelée à l'audience du 16 avril 2026 et a été renvoyée jusqu'à l'audience du 04 juin 2026 à laquelle elle a été retenue.

En demande, la SEM EUROMETROPOLE DE METZ HABITAT, représenté par sa chargée du recouvrement munie d'un pouvoir, dépose à l'audience son acte introductif d'instance auquel elle se réfère, et demande au juge des contentieux de la protection statuant en référé de, notamment :
Constater l'acquisition des effets de la clause résolutoire ;Ordonner l'expulsion de Madame [M] [Y] ;La condamner à titre provisionnel au paiement de l'arriéré locatif actualisé à la somme de 1773,59 euros, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer ;La condamner au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation de 604,03 euros ;La condamner à payer la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens ;
Lors de l'audience du 04 juin 2026, la SEM EUROMETROPOLE DE METZ HABITAT expose que la locataire a soldé la dette locative et qu'elle se désiste de ses demandes principales en résiliation du bail, en expulsion de la locataire, en paiement de la dette locative, en fixation d'une indemnité d'occupation et de sa demande d'article 700 du Code de Procédure Civile. Elle maintient uniquement sa demande au titre des dépens.

En défense, Madame [M] [Y], présent à l'audience, confirme que la dette locative a été soldée. Elle s'oppose à la demande de condamnation aux dépens, expliquant être sans emploi.

A l'audience, avis a été donné que l'affaire était mise en délibéré au 30 juin 2026 par mise à disposition au greffe .

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le désistement d'instance :

L'article 394 du Code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

En l'espèce, la SEM EUROMETROPOLE DE METZ HABITAT s'est désistée à l'audience de ses demandes principales en résiliation du bail, en expulsion de la locataire, en paiement de la dette locative, en fixation d'une indemnité d'occupation, et de sa demande d'article 700 du Code de Procédure Civile, compte tenu de la régularisation intégrale de la dette locative.

Ce désistement, accepté par le défenderesse, est parfait.

Sur les demandes accessoires :

En application de l'article 696 du code de procédure civile, et compte tenu des déligences accomplies par le bailleur avant la régularisation de la dette locative par la locataire, Madame [M] [Y] sera condamnée aux dépens, qui comprendront de plein droit le coût du timbre et des différents actes de procédure tels que visés dans le dispositif, sans qu'il y ait lieu de répartir autrement ces dépens.

La présente ordonnance est de plein droit assortie de l'exécution provisoire, en vertu de l'article 514-1 alinéa 3 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS