T. com. 7608, 8 juill. 2026, n° 2026004967
Vérifier : T. com. 7608, 8 juill. 2026, n° 2026004967 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
Ordonnance de jonction du 08/07/2026
Rôle 2026 004967
DEMANDEUR:
OXYPHARM (SA) - [Adresse 1] représentée par Me Jean-Claude DMITROFF de SELARL DPR AVOCAT, avocat au barreau de Rouen
DÉFENDEURS :
SELARL ADJE ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES, prise en la personne de Me [K] [B], ès qualités d'administrateur judiciaire de la société SONEST (SELARL) - [Adresse 2] Mandataire judiciaire, prise en la personne de Me [C] [O], ès qualités de mandataire judiciaire de la société SONEST (SAS) - [Adresse 3]
non comparantes
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
En application des dispositions des articles 862 à 869 du code de procédure civile, l'affaire a été appelée, sans opposition des parties, devant :
Le Juge chargé d'instruire l'affaire : Monsieur Patrick EVRARD
Greffier :
Madame Alexia BOUCHER
Débats : en cabinet du Juge chargé d'instruire l'affaire le 08/07/2026
Décision : non susceptible de recours, réputée contradictoire
Il existe entre la présente instance et celle enrôlée devant le tribunal sous le numéro 2025 014471 un lien tel qu'il apparaît d'une bonne justice de les instruire ensemble. Il convient, en conséquence, à la demande des parties, d'ordonner leur jonction.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 367, 368 et 864 du code de procédure civile,
Ordonnons la jonction de la présente instance avec celle pendante devant notre juridiction portant le numéro 2025 014471 de répertoire général.
Laissons à la charge de la société OXYPHARM les dépens de la présente décision liquidés à la somme de 18,28 €.
Signée par Monsieur Patrick EVRARD, vice-président, et Madame Alexia BOUCHER, greffière d'audience.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.