CA Reims, 9 juill. 2026, RG 26/00213
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre sociale
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
article 908 du code de procédure civile
article 911 du code de procédure civile
RG N° : N° RG 26/00213 - N° Portalis DBVQ-V-B7K-FXTF
Minute : 307
APPELANTE
S.A.S.U. [1],
représentant : Me Marion STUMM de la SELEURL MS AVOCAT, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE
Mme [C] [N],
représentant : Me Franck MICHELET de la SELARL MCMB, avocat au barreau de REIMS
LE NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX,
François MÉLIN, magistrat en charge de la mise en état, assisté de Allison CORNU-HARROIS, greffière, a rendu la décision suivante ;
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Vu l'article 911 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations sur la caducité adressée par le greffe le 16 juin 2026,
Vu l'absence d'observations de l'appelant,
Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti.
Par ces motifs,
Prononce la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour par application de l'article 916 du code de procédure civile ;
Dit que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par l'appelant.
La greffière Le conseiller en charge de la mise en état
Copie aux avocats
Copie aux parties
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