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CA Caen, 9 juill. 2026, RG 26/01038


Vérifier : CA Caen, 9 juill. 2026, RG 26/01038 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
09/07/2026
Numéro
26/01038
Lieu / cour
ca_caen
Chambre
1ère Chambre civile
Type
ordonnance
MàJ source
2026-07-23
Id
6a578d5d93c619cd1ff31815

Texte de la décision

1,443 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

1ère Chambre civile

ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE

N° RG 26/01038 - N° Portalis DBVC-V-B7K-HZ2C

S.A.S. ENTREPRISE [Y] prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Caroline BOT, avocat au barreau de CHERBOURG - N° du dossier 4/24

APPELANTE

Monsieur [O] [E]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Madame [S] [M] épouse [E]

[Adresse 2]

[Localité 3]

S.A. MMA IARD prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 4]

INTIMES

Nous, Hélène BARTHE-NARI, Présidente de chambre, chargé de la Mise en Etat,

Attendu que S.A.S. ENTREPRISE [Y] prise en la personne de son représentant légal, appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 5] en date du 19 Janvier 2026 par voie de conclusions déposées par RPVA le 3 juillet 2026 ;

Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,

Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,

Condamnons S.A.S. ENTREPRISE [Y] aux frais de l'instance éteinte.

Fait à [Localité 1], le 09 Juillet 2026

Le Magistrat de la Mise en Etat

Copie adressée

aux avocats

Hélène BARTHE-NARI

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