CA Caen, 9 juill. 2026, RG 26/01038
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
1ère Chambre civile
ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE
N° RG 26/01038 - N° Portalis DBVC-V-B7K-HZ2C
S.A.S. ENTREPRISE [Y] prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Caroline BOT, avocat au barreau de CHERBOURG - N° du dossier 4/24
APPELANTE
Monsieur [O] [E]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Madame [S] [M] épouse [E]
[Adresse 2]
[Localité 3]
S.A. MMA IARD prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 4]
INTIMES
Nous, Hélène BARTHE-NARI, Présidente de chambre, chargé de la Mise en Etat,
Attendu que S.A.S. ENTREPRISE [Y] prise en la personne de son représentant légal, appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 5] en date du 19 Janvier 2026 par voie de conclusions déposées par RPVA le 3 juillet 2026 ;
Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,
Condamnons S.A.S. ENTREPRISE [Y] aux frais de l'instance éteinte.
Fait à [Localité 1], le 09 Juillet 2026
Le Magistrat de la Mise en Etat
Copie adressée
aux avocats
Hélène BARTHE-NARI
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