CA Aix Provence, 10 juill. 2026, RG 26/03940
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Texte de la décision
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 26/03940 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPWZY
Chambre 3-3
Ordonnance n° 2026/M166
Affaire :
M. [V] [G] caution
Représentant : Me Dominique RAMIREZ, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelant
C/
S.A. LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING
Intimée
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 902 du code de procédure civile)
Nous, Jean Wilfrid NOEL, magistrat de la mise en état, assisté de Laure METGE, greffier.
Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 08/06/2026.
Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile.
Attendu qu'il convient en application de l'article 902 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelant aux dépens.
Fait à [Localité 2], le 10 juillet 2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel,
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