CA Aix Provence, 9 juill. 2026, RG 24/15556

COUR D'APPEL

D'[Localité 1]

ANTENNE DES MILLES

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Chambre 4-8a [Localité 1], le 09 Juillet 2026

N° RG 24/15556 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOFNO

SOIT TRANSMIS

à

APPELANT

Monsieur [K] [L], demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Julie ANDREU de la SELARL TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE ANDREU ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMEES

Société [1], demeurant [Adresse 4]

non comparant

Etablissement LABORATOIRE DEPARTEMENTAL D'ANALYSES DES [Localité 3], demeurant [Adresse 5]

non comparant

[Adresse 6], demeurant [Localité 4]

représenté par Mme [G] [W] en vertu d'un pouvoir spécial

S.C.A. [1] prise en son établissement sis [Adresse 7]

[Localité 5], en la personne de son représentant légal domicilié audit établissement,

, demeurant [Adresse 8]

représentée par Me Isabelle RAFEL de la SELEURL IR, avocat au barreau de TOULOUSE substituée par Me Virginie VOULAND, avocat au barreau de MARSEILLE

CONSEIL DEPARTEMENTAL DES BOUCHES DU RHONE prise en la personne de son Président en exercice, demeurant [Adresse 9]

non comparante

OBJET : PROROGATION DE DÉLIBÉRÉ - INFORMATION DES PARTIES

En application de l'article 450 du code de procédure civile, j'ai l'honneur de vous faire connaître que dans l'affaire visée ci-dessus, la décision n'a pas été prononcée ce jour :

Délibéré prorogé le 20 août 2026

Le greffier