CA Aix Provence, 6 juill. 2026, RG 26/01124

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 06 JUILLET 2026

N° RG 26/01124 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP7HG

Copie conforme

délivrée le 06 Juillet 2026 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MP

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 1] en date du 04 Juillet 2026 à 12H40.

APPELANT

Monsieur [L] [M]

né le 02 Février 1998 à [Localité 2] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

 

comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

Assisté de Maître Syrine TORKMAN, avocat au barreau de MARSEILLE, choisi.

et de Madame [U] [O], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

INTIMÉE

PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE

Représentée par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, substitué par Maître Rachid CHENIGUER, avocat au barreau de Aix-en-Provence

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé, non représenté

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DÉBATS

L'affaire a été débattue en audience publique le 06 Juillet 2026 devant M. Fabrice DURAND, Président de chambre à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de Mme Himane EL FODIL, Greffière,

ORDONNANCE

Contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 06 Juillet 2026 à 11H30,

Signée par M. Fabrice DURAND, Président de chambre et Mme Nesrine OUHAB, Greffière,

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu la décision du tribunal judiciaire de Aix-en-Provence en date du 01 avril 2026 ordonnant une interdiction temporaire du territoire fraçais ;

Vu la décision de placement en rétention prise le 04 juin 2026 par PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE notifiée le 05 juin 2026 à 09h10 ;

Vu l'ordonnance du 04 Juillet 2026 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [L] [M] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'appel interjeté le 04 Juillet 2026 à 16h39 par Monsieur [L] [M] ;

Monsieur [L] [M] a comparu et a été entendu en ses explications:

'Je laisse mon avocat s'exprimer pour moi'.

Son avocat a été régulièrement entendu et expose que M.[M] a voyagé en europe, que l'Espagne a accepté la demande d'admission et qu'il demande le placement en assignation à résidence car c'est dans son intérêt de partir.

Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de l'ordonnance car M.[M] ne remplit pas la condition de remise préalable d'un passeport en cours de validité. Son maintien en rétention s'impose aussi car il représente une menace à l'ordre public et n'a aucune volonté de rentrer en Algérie.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

Les motifs du premier juge ont parfaitement caractérisé la menace pour l'ordre public que présente M. [M] qui se livre à des activités criminelles de vol et de trafic de produits stupéfiants, ainsi que de la nécessité de le maintenir en rétention au regard de sa dangerosité criminologique combinée à l'absence de garanties sérieuses de représentation et du risque particulièrement élevé qu'il cherche à échapper à l'exécution de la mesure de réadmission en Espagne dans l'attente de l'envoi d'un laissez-passer par les autorités consulaires algériennes saisies depuis le 3 juin 2026 et relancées le 5 et le 30 juin 2026.

Il n'a pas remis son passeport en cours de validité aux services préfectoraux et ne peut donc pas être assigné à résidence.

PAR CES MOTIFS