CA Lyon, 10 juill. 2026, RG 26/05486

N° RG 26/05486 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q7TL

Nom du ressortissant :

[Q]

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

C/

[Q]

COUR D'APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF

EN DATE DU 10 JUILLET 2026

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Le 10 JUILLET 2026 à 15h15,

Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon,

Nous, Carole BATAILLARD, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président de ladite Cour en date du 02 juillet 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,

Assistée de Inès BERTHO, greffier,

Avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant :

APPELANT :

Monsieur le Procureur de la République

près le tribunal judiciaire de Lyon

ET

INTIME :

M. [O] [Q]

né le 11 Février 2000 à [Localité 1] (MAROC)

Actuellement en rétention au centre de rétention administratif de [Etablissement 1] 1

Ayant pour conseil Maître Andréa QUESNEY, avocat au barreau de LYON, commis d'office

Vu la déclaration d'appel reçue le 9 juillet 2026 à 19 heures 41 du Procureur de la République de Lyon à l'encontre d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le même jour à 18 heures 48 qui a rejeté la requête du Préfet de la Savoie aux fins de prolongation de rétention administrative de [O] [Q], accompagnée d'une demande d'effet suspensif,

Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties,

Vu les observations du conseil d'[O] [Q] tendant au rejet de la demande d'appel suspensif du ministère public aux motifs de l'absence de risque de soustraction à l'exécution de la mesure d'éloignement, des démarches administratives entreprises en Espagne, de son emploi et de son hébergement stable en Espagne,

Vu l'absence d'observations en réponse du conseil de la préfecture,

SUR CE

L'appel du ministère public, se référant à l'absence de garanties de représentation effectives et à la menace pour l'ordre public, a été formé dans le délai de six heures et régulièrement notifié, est déclaré recevable.

Il ressort de la procédure que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives en ce qu'il ne peut justifier d'une résidence stable et effective sur le territoire français, ni de ressources régulières, qu'il a refusé de répondre aux questions lors de son audition portant notamment sur sa domiciliation et s'est montré particulièrement vindicatif lors de sa retenue, qu'enfin le passeport marocain qu'il a présenté lors du contrôle, en cours de validité, était démuni de visa nécessaire au séjour ou à la circulation de celui-ci sur le territoire national.

Il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743'13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de [O] [Q] devant le délégué du premier président.

PAR CES MOTIFS