CA Lyon, 8 juill. 2026, RG 26/05171
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
8ème chambre
LYON, le 08 Juillet 2026
ORDONNANCE DE JONCTION
N° RG 26/05171 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q7BE joint au dossier N° RG 26/05248
Monsieur [I] [M]
Représentant : Me Jérôme HABOZIT de la SELARL ACO, avocat au barreau de LYON
APPELANT
Monsieur [C] [R]
S.A.S. FITECO prise en son établissement secondaire situé [Adresse 1]
INTIMÉS
Nous, Bénédicte BOISSELET, Présidente de la 8ème chambre,
Vu les articles 367 et 368 du Code de procédure civile ;
Vu les appels enrôlés sous les numéros N° RG 26/05171 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q7BE et N° RG 26/05248 ;
Attendu qu'ils concernent la même décision, à savoir l'ordonnance rendue par la Juridiction des référés du Tribunal des Activités Economiques de Lyon le 12 juin 2026 sous le numéro 2025R1930 ;
Attendu qu'il s'agit d'appels croisés et qu'il est de bonne administration de la justice de joindre les deux procédures.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 26/05171 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q7BE et N° RG 26/05248 sous le seul numéro N° RG 26/05248
Fait à [Localité 1], le 08 Juillet 2026
LA PRÉSIDENTE,
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