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CA Lyon, 8 juill. 2026, RG 26/05171


Vérifier : CA Lyon, 8 juill. 2026, RG 26/05171 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
08/07/2026
Numéro
26/05171
Lieu / cour
ca_lyon
Chambre
8ème chambre
Type
ordonnance
MàJ source
2026-07-23
Id
6a579c0893c619cd1ff70ca3

Texte de la décision

1,164 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

8ème chambre

LYON, le 08 Juillet 2026

ORDONNANCE DE JONCTION

N° RG 26/05171 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q7BE joint au dossier N° RG 26/05248

Monsieur [I] [M]

Représentant : Me Jérôme HABOZIT de la SELARL ACO, avocat au barreau de LYON

APPELANT

Monsieur [C] [R]

S.A.S. FITECO prise en son établissement secondaire situé [Adresse 1]

INTIMÉS

Nous, Bénédicte BOISSELET, Présidente de la 8ème chambre,

Vu les articles 367 et 368 du Code de procédure civile ;

Vu les appels enrôlés sous les numéros N° RG 26/05171 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q7BE et N° RG 26/05248 ;

Attendu qu'ils concernent la même décision, à savoir l'ordonnance rendue par la Juridiction des référés du Tribunal des Activités Economiques de Lyon le 12 juin 2026 sous le numéro 2025R1930 ;

Attendu qu'il s'agit d'appels croisés et qu'il est de bonne administration de la justice de joindre les deux procédures.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction des procédures N° RG 26/05171 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q7BE et N° RG 26/05248 sous le seul numéro N° RG 26/05248

Fait à [Localité 1], le 08 Juillet 2026

LA PRÉSIDENTE,

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