CA Lyon, 25 mai 2023, RG 21/04721

N° RG 21/04721 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NVCD

Décision du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE

Au fond du 26 mars 2021

RG : 2019j00416

S.A.R.L. LA MALLE D'ASIE

C/

S.A.S. LOCAM

S.A.S.U. MK INVEST

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE LYON

1ère chambre civile A

ARRET DU 25 Mai 2023

APPELANTE :

S.A.R.L. [Adresse 1] MALLE D'ASIE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée par Me Nelly THROO, avocat au barreau de LYON, toque:2076

INTIMEES :

S.A.S. LOCAM

[Adresse 3]

[Localité 2]

Non constituée

S.A.S.U. MK INVEST

[Adresse 4]

[Localité 3]

Non constituée

* * * * * *

Date de clôture de l'instruction : 08 Mars 2022

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 10 Mai 2023

Date de mise à disposition : 25 Mai 2023

Audience présidée par Anne WYON, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de Séverine POLANO, greffier.

Composition de la Cour lors du délibéré :

- Anne WYON, président

- Julien SEITZ, conseiller

- Thierry GAUTHIER, conseiller

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties présentes ou représentées en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Anne WYON, président, et par Elsa SANCHEZ, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

Par déclaration au greffe du 28 mai 2021, la société La Malle d'Asie a relevé appel du jugement rendu par le tribunal de commerce de Saint-Étienne le 26 mars 2021, intimant également la société MK Invest, fournisseur du pack comprenant une caisse enregistreuse, un logiciel et les connexions nécessaires ainsi que la formation la maintenance, matériel financé par la société Locam dans le cadre d'un contrat de location de 60 mois moyennant des mensualités de 180 € TTC chacune, les deux contrats ayant été conclu le 22 mars 2018.

La société La Malle d'Asie a intimé également la société MK Invest.

La société La Malle d'Asie a signifié sa déclaration d'appel aux deux sociétés adverses par actes d'huissier de justice du 19 juillet 2021 pour la société Locam et du 20 juillet 2021 pour la société MK Invest. Les deux actes ont été remis à personne habilitée. En revanche, la société la Malle d'Asie n'a pas signifié aux intimées ses conclusions d'appel. Celles-ci n'ont constitué avocat ni l'une, ni l'autre.

La procédure a été fixée à l'audience du 10 mai 2023.

Vu l'ordonnance de clôture de la procédure en date du 8 mars 2022 ;

Vu l'absence de paiement du droit prévu aux termes de l'article 1635 bis P du code général des impôts par la société La Malle d'Asie ;

MOTIVATION

L'article 1635 bis P du code général des impôts a institué un droit dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution d'avocat est obligatoire devant la cour d'appel, c'est-à-dire en cas d'appel dans les matières contentieuses ou gracieuses où la représentation par avocat est obligatoire tel le cas en l'espèce.

L'article 963 du code de procédure civile indique que les parties qui ne justifient pas de l'acquittement du droit prévu à cet article encourent soit l'irrecevabilité de leur appel, soit l'irrecevabilité de leurs défenses, selon le cas. Les parties n'ont pas qualité pour soulever cette irrecevabilité, ce pouvoir étant dévolu seulement à la juridiction qui doit le faire d'office.

Malgré la demande en paiement du droit susvisé et le rappel adressé à ce titre par le greffe au conseil de la société appelante le 19 avril 2023 à 14 h 04, cette dernière n'a pas procédé à son paiement.

Il convient en conséquence de déclarer l'appel formé par la société La Malle d'Asie irrecevable et de la condamner aux dépens.

PAR CES MOTIFS