CA Lyon, 14 juill. 2026, RG 26/05581

N° RG 26/05581 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q7X3

Nom du ressortissant :

[B] [I] [N]

[I] [N]

C/

[Y]

COUR D'APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 14 JUILLET 2026

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Nous, Albane GUILLARD, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président de ladite Cour en date du 02 juillet 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,

Assistée de Ouided HAMANI, greffier,

En l'absence du ministère public,

Statuant en notre cabinet dans la procédure suivie entre :

APPELANT :

M. [B] [I] [N]

né le 31 Décembre 1989 à [Localité 1] (ALGERIE)

Actuellement retenu au centre de rétention administratif de [Localité 2]

Ayant pour conseil Maître Nathalie LOUVIER, avocat au barreau de LYON, commis d'office

ET

INTIMEE :

Mme [Y]

[Adresse 1]

[Localité 3]

ayant pour conseil Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON

Avons mis l'affaire en délibéré au 14 Juillet 2026 à 14h00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :

FAITS ET PROCÉDURE

Par décision du tribunal correctionnel de Thonon-les Bains du 26 août 2024, [B] [I] [N] a été condamné à une peine d'interdiction du territoire français, cette mesure étant assortie de l'exécution provisoire conformément aux dispositions de l'article 471 du code de procédure pénale.

Le 7 juillet 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [B] [I] [N] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la mesure d'éloignement.

Suivant requête du 10 juillet 2026, le préfet de l'Ain a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.

Suivant requête du 9 juillet 2026 enregistrée par le greffier le 9 juillet 2026, [B] [I] [N] a contesté la décision de placement en rétention administrative prise par le préfet de l'Ain.

Dans son ordonnance du 11 juillet 2026 à 16h25, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a, prenant acte de l'abandon du moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte attaqué, ordonné la jonction des deux procédures, déclaré régulière la décision de placement en rétention et ordonné la prolongation de la rétention de [B] [I] [N] dans les locaux du centre de rétention administrative de [Etablissement 1] pour une durée de vingt-six jours.

Le 13 juillet 2026 à 12h37, [U] [W] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation et sollicite sa mise en liberté.

Il fait valoir que la décision de placement en rétention est irrégulière à raison de :

- l'insuffisance de motivation de la décision de placement,

- l'erreur manifeste d'appréciation quant à ses garanties de représentation et l'absence de nécessité et de proportionnalité de la mesure,

Par courriel adressé le 13 juillet 2026 à 16 heures 49, les parties ont été informées que le magistrat délégué par le premier président envisageait de faire application des dispositions des articles L. 743-21,  L. 743-23 et R. 743-15 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les a invitées à faire part, le 14 juillet 2026 à 9 heures au plus tard, de leurs observations éventuelles sur l'absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention administrative, ou sur l'absence d'éléments fournis à l'appui de la requête d'appel permettant de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.

Vu les observations du conseil de [B] [I] [N] reçues par courriel le 13 juillet 2026 à 17h38 tendant à l'infirmation de l'ordonnance querellée maintenant sa critique de l'arrêté de placement en rétention, rappelant que [B] [I] [N], présent sur le territoire national depuis 2008, est entré régulièrement par visa de long séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante française. Titré pendant plus de dix ans en cette qualité puis en qualité de parent d'un enfant français, Monsieur [B] [I] [N] dispose par ailleurs d'une adresse stable auprès de sa compagne actuelle, Madame [K] [D], au [Adresse 2] à [Localité 4] (74).

Vu l'absence d'observations de l'avocat de la préfecture.

MOTIVATION

L'appel de [B] [I] [N], relevé dans les formes et délais légaux est recevable. 

Aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 743-23 du CESEDA, le premier président ou son délégué peut, lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge du tribunal judiciaire dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.

La requête d'appel de [B] [I] [N] est une réplique de la requête en contestation déposée devant le premier juge et ne comprend aucune pièce nouvelle.

L'appelant n'apporte aucune critique à l'ordonnance déférée et à la motivation retenue par le premier juge sauf à formuler son désaccord sur son analyse en relevant appel et en se bornant à réitérer sa requête initiale.

Sur les observations formulées par le conseil de [B] [I] [N], il ne saurait être reproché à l'administration d'avoir commis une erreur d'appréciation quant aux garanties de représentation dont il se prévaut alors même que son placement en rétention administrative n'apparaît pas disproportionné au regard de son absence de garanties de représentation et de la menace à l'ordre public qu'il représente pertinemment relevés par le premier juge qui ne permettaient pas à l'administration d'envisager une mesure non coercitive pour assurer l'exécution de la mesure d'éloignement.

En l'absence de moyen nouveau et d'une discussion de leur contenu, les motifs particulièrement clairs, circonstanciés, complets et pertinents développés par le premier juge sont adoptés purement et simplement.

En outre, [B] [I] [N] ne démontre pas une atteinte disproportionnée à ses droits consécutive à son maintien en rétention.

En conséquence, il y a lieu de considérer que les éléments invoqués par [B] [I] [N] ne permettent pas de justifier qu'il soit mis fin à sa rétention administrative tandis qu'il n'invoque ni ne justifie d'aucune circonstance nouvelle de droit ou de fait depuis son placement en rétention.

Son appel doit dès lors être rejeté sans audience et l'ordonnance entreprise est confirmée.

PAR CES MOTIFS