Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca other source api

CA Lyon, 8 juill. 2026, RG 26/04987


Vérifier : CA Lyon, 8 juill. 2026, RG 26/04987 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
08/07/2026
Numéro
26/04987
Lieu / cour
ca_lyon
Chambre
8ème chambre
Type
ordonnance
MàJ source
2026-07-23
Id
6a579c5593c619cd1ff72797

Texte de la décision

1,096 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

8ème chambre

LYON, le 08 Juillet 2026

ORDONNANCE DE JONCTION

N° RG 26/04987 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q6WW joint au dossier N° RG 26/05023

S.A.R.L. 1. PRESSTIS RCS Fréjus Représentant : Me Guillaume ROSSI de la SELAS AGIS, avocat au barreau de LYON

APPELANTE

S.A. CORHOFI FINANCIAL SERVICES RCS [Localité 1]

INTIMÉE

Nous, Bénédicte BOISSELET, Présidente de la 8ème chambre,

Vu les articles 367 et 368 du Code de procédure civile ;

Vu les appels enrôlés sous les numéros N° RG 26/04987 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q6WW et N° RG 26/05023 ;

Attendu qu'ils concernent la même décision, à savoir l'ordonnance de référé rendue par le Tribunal des Activités Économiques de Lyon le 03 juin 2026 sous le numéro 2026R322 ;

Et qu'il est donc de bonne administration de la justice de joindre les deux procédures.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction des procédures N° RG 26/04987 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q6WW et N° RG 26/05023 sous le seul numéro N° RG 26/05023

Fait à [Localité 1], le 08 Juillet 2026

LA PRÉSIDENTE,

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.