CA Lyon, 9 juill. 2026, RG 24/08752

N° RG 24/08752 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QAJD

Décision du Juge de la mise en état du tribunal judiciaire de LYON

Au fond

du 22 octobre 2024

RG : 22/06014

[K]

C/

CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE RHONE ALPES AUVERGNE

(GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE)

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE LYON

6ème Chambre

ARRET DU 09 Juillet 2026

APPELANTS :

M. [H] [K] représenté par la SELARL MJ SYNERGIE en qualité de liquidateur judiciaire, domiciliée [Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représenté par Me Benoît DE BOYSSON, avocat au barreau d'AIN

INTIMEE :

CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE RHONE ALPES AUVERGNE (GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE)

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Didier SARDIN de la SCP SARDIN ET THELLYERE (ST AVOCATS), avocat au barreau de LYON, toque : 586

* * * * * *

Date de clôture de l'instruction : 17 Mars 2026

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 30 Juin 2026

Date de mise à disposition : 09 Juillet 2026

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :

- Joëlle DOAT, présidente

- Evelyne ALLAIS, conseillère

- Stéphanie ROBIN, conseillère

assistées pendant les débats de Cécile NONIN, greffière

A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport.

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Joëlle DOAT, présidente, et par Cécile NONIN, greffière, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES:

Par acte d'huissier de justice du 8 juillet 2022, la société MJ Synergie, en qualité de liquidateur judiciaire de M. [H] [K], viticulteur, a fait assigner devant le tribunal judiciaire la Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles de Rhône Alpes Auvergne (Groupama) aux fins de voir condamner celle-ci à lui payer la somme de 363.220 euros en indemnisation d'un sinistre qu'il a subi fin 2015, début 2016 ainsi que des dommages et intérêts dont le montant était réservé.

Groupama a saisi le juge de la mise en état aux fins de voir déclarer l'action de la société MJ Synergie, ès-qualités, irrecevable comme étant prescrite.

La société MJ Synergie, ès-qualités, a conclu au rejet de cette fin de non-recevoir.

Par ordonnance du 22 octobre 2025, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Lyon a:

-déclaré l'action de la société MJ Synergie,ès-qualités, irrecevable comme étant prescrite,

-rejeté la demande de Groupama au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

-condamné la société MJ Synergie, ès-qualités, aux dépens de l'incident.

Par déclaration du 20 novembre 2024, la société MJ Synergie,ès-qualités, a interjeté appel de la décision, sauf en ce que celle-ci a rejeté la demande de Groupama au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'affaire a été fixée d'office à l'audience du 24 mars 2026 par ordonnance de la présidente de cette chambre du 26 novembre 2024 en application de l'article 905 du code de procédure civile

A l'audience du 24 mars 2026, l'affaire a été renvoyée à la demande des parties à l'audience du 30 juin 2026 pour transaction en cours.

A l'audience de renvoi, les avocats des parties demandent que l'affaire soit retirée du rôle, compte tenu de ce que cette transaction est toujours en cours.

PAR CES MOTIFS,