CA Amiens, 10 juill. 2026, RG 25/00108

ORDONNANCE

COPIE EXÉCUTOIRE

Copies délivrées à :

Me Jean-[Localité 1] CAHITTE

Me Marc BACLET

Cour d'appel Amiens - Chambre économique

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL D'AMIENS

RÉFÉRÉS

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 10 JUILLET 2026

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A l'audience publique des référés tenue le 25 Juin 2026 par Mme Chantal Mantion, Présidente de chambre déléguée par ordonnance de Mme la Première Présidente de la Cour d'Appel d'AMIENS en date du 10 Décembre 2025,

Assistée de Mme Marie-Estelle Chapon, Cadre-greffier.

Dans la cause enregistrée sous le N° RG 25/00108 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JNZY du rôle général.

ENTRE :

E.U.R.L. CEM AUTO exerçant sous l'enseigne EWIGO

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée à l'audience par Me Jean-François CAHITTE de la SCP COTTIGNIES-CAHITTE-DESMET, avocat au barreau d'AMIENS,

Assignant en référé suivant exploit en date du 1er Août 2025, d'un jugement rendu par le tribunal de commerce de Compiègne, décision attaquée en date du 26 Novembre 2024, enregistrée sous le n° 2024F00196.

ET :

S.A.S. [R] [B]

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée à l'audience par Me Jérôme LE ROY, avocat au barreau d'AMIENS, substituant Me Marc BACLET de la SCP MARC BACLET AVOCATS, avocat au barreau de BEAUVAIS

DEFENDERESSE au référé.

Mme la Présidente après avoir constaté qu'il s'était écoulé un temps suffisant depuis l'assignation pour que la partie assignée puisse se défendre.

L'affaire a été mise en délibéré au 10 Juillet 2026 pour rendre l'ordonnance par mise à disposition au Greffe.

Par jugement en date du 26 novembre 2024, le tribunal de commerce de Compiègne a :

- prononcé la nullité de la vente intervenue le 17 avril 2024, concernant le véhicule MERCEDES VITO TOURER 4X4 immatriculé [Immatriculation 1] ;

- dit que la SAS [R] [B] devra en contrepartie restituer le véhicule à la SAS AL AUTO à charge pour cette dernière d'en reprendre possession à ses frais exclusifs sur son lieu de stockage et de prendre en charge les éventuels frais de gardiennage ;

- condamné in solidum l'Eurl CEM AUTO et la SAS AL AUTO à payer à la SAS [R] [B] la somme de 43.300,76 euros au titre de la restitution du prix de vente et celle de 900 euros au titre de la facture de livraison du 9 mai 2024 ;

- débouté la SAS [R] [B] du paiement de la somme de 801,52 euros au titre du remboursement des frais de carte grise ;

- débouté la SAS [R] [B] du paiement de la somme de 1000 euros au titre des frais de résiliation du contrat de crédit ;

- débouté la SAS [R] [B] du paiement de la somme de 4000 euros au titre du préjudice moral ;

- condamné in solidum l'Eurl CEM AUTO et la SAS AL AUTO aux dépens et à payer à la SAS [R] [B] la somme de 4000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

- liquidé les dépens à la somme de 76,32 euros TTC.

L'Eurl CEM AUTO a formé appel de ce jugement, par déclaration reçue le 10 janvier 2025 au greffe de la cour.

Par acte de commissaire de justice en date du 1er août 2025, la société CEM AUTO a fait assigner la SAS [R] [B] à comparaître devant le premier président ou son délégué statuant en référé et demande d'arrêter l'exécution provisoire du jugement dont appel et condamner la SAS [R] [B] aux dépens.

L'affaire ayant fait l'objet de plusieurs renvois, le dernier à l'audience du 25 juin 2026 avec avis de radiation, les conseils des parties ont demandé le retrait du rôle en raison d'un accord en cours de finalisation.

SUR CE

les parties, lorsque l'affaire ne peut faire l'objet d'un renvoi, peuvent demander le retrait de l'affaire du rôle qui s'impose au juge.

Le retrait comme la radiation sont des mesures d'administration judiciaire, l'article 383 du code de procédure civile rappelant qu'à moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire est rétablie, en cas de radiation, sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut avait entraîné celle-ci ou, en cas de retrait du rôle, à la demande de l'une des parties.

Par ces motifs,