CA St Denis Reunion, 12 juill. 2026, RG 26/00177

N° RG 26/00177 - N° Portalis 4XYA-V-B7K-KNY

du 12/07/2026

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COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION

CHAMBRE D'APPEL DE MAMOUDZOU

Chambre des étrangers

ORDONNANCE DU

douze Juillet deux mille vingt six

N° de MINUTE : 2026/177

APPELANTS :

M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

[Adresse 1]

[Localité 1]

Monsieur le Préfet de Mayotte,

[Adresse 2]

[Adresse 3]

Représenté par Me BASMADJIAN de la SARL Centaure avocats, avocats au barreau de Paris

INTIME :

Monsieur [D] [H] - OQTF 16574

Né le 31 décembre 1977 à [Localité 2] (Comores)

Actuellement retenue au CRA de [Localité 3]

Comparant, assisté de Me Miandra RATRIMOARIVONY de l'AARPI BELLIARD-RATRIMOARIVONY-CHHANN, avocat au barreau de MAYOTTE

CONSEILLER DELEGUE : Nathalie BRUN, désignée par ordonnance n° 2025-340 du 15 décembre 2025 et ordonnance modificative n° 2025-348 du 19 décembre 2025, par délégation de la première présidente de la cour d'appel de Saint-Denis

GREFFIER : Catherine SAYOUS

DEBATS : à l'audience publique du douze Juillet deux mille vingt six

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Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Mamoudzou du 11 juillet 2026 ordonnant la mainlevée de la rétention administrative de M. [H] [D] OQTF 16574 ;

Vu la déclaration d'appel du ministère public avec demande d'effet suspensif reçue au greffe le 11 juillet 2026 à 17h39 ;

Vu la notification de la déclaration d'appel avec effet suspensif à l'autorité administrative, à l'étranger, à l'avocat de l'étranger, à l'avocat général effectuée par le même courriel ;

Vu l'absence d'observation des parties ;

Vu la déclaration d'appel du préfet de Mayotte reçue au greffe le 12 juillet 2026 à 12h07 ;

Vu l'ordonnance du 12 juillet 2026 donnant à l'appel formé par le procureur de la République un effet suspensif ;

Vu l'audience sur le fond du 12 juillet 2026 ;

Vu l'absence du parquet général ;

Vu les observations du conseil de M. le préfet de Mayotte ;

Vu les observations du conseil de l'intéressé ;

Vu la comparution de M. [H] [D] OQTF 16574 ;

SUR CE,

Sur l'absence de production du registre du CRA

C'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué sur le moyen d'irrecevabilité soulevé devant lui et repris lors de la présente audience, sans qu'il soit nécessaire d'apporter quelque observation, en ce que « le registre produit par la préfecture et transmis avant l'audience à l'ensemble des parties n'est pas actualisé dans la mesure où il n'est pas fait mention des recours exercés par l'intéressé devant le tribunal administratif, et ce à la différence du registre produit par le conseil la préfecture au cours des débats lequel contient des mentions ajoutées dans une autre police et d'une autre couleur. Or, il ne peut être établi que cette version modifiée a été communiquées aux parties en amont de l'audience. ».

La décision sera confirmée.

Il convient de laisser les dépens à la charge des finances publiques

PAR CES MOTIFS :