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CA Riom, 9 juill. 2026, RG 26/01082


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Date
09/07/2026
Numéro
26/01082
Lieu / cour
ca_riom
Chambre
1ère Chambre
Type
ordonnance
MàJ source
2026-07-23
Id
6a579fed93c619cd1ff81866

Texte de la décision

1,541 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

PREMIERE CHAMBRE CIVILE

Du 09 juillet 2026

Dossier n° : N° RG 26/01082 - N° Portalis DBVU-V-B7K-GQ3P

[Z] [Y] / Association ESPERANCE 63

Jugement Au fond, origine Juge de l'exécution de [Localité 2], décision attaquée en date du 28 Mai 2026, enregistrée sous le n° 26/01140

ORDONNANCE rendue le JEUDI NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX

par Nous, Annette DUBLED-VACHERON, magistrat chargé de la mise en état de la première chambre civile de la cour d'appel de RIOM, assistée de Marlène BERTHET, Greffier lors de l'appel des causes et du prononcé :

ENTRE :

Mme [Z] [Y]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 3]

APPELANT

ET :

Association ESPERANCE 63

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 4]

INTIMEE

Vu la lettre recommandée avec avis de réception adressée au greffe de la Cour le 9 juin 2026 par laquelle Mme [Z] [Y] déclare interjeter appel d'une décision rendue par le Juge de l'exécution de [Localité 2] le 28 mai 2026 ;

Attendu que dans les procédures contentieuses, l'appel ne peut être formé que par un avocat et au moyen d'une déclaration répondant aux exigences énoncées par l'article 901 du code de procédure civile et transmise par voie électronique à peine d'irrecevabilité relevée d'office ;

Qu'il s'ensuit que l'appel interjeté sera déclaré irrecevable ;

PAR CES MOTIFS

Vu les article 899, 901, 930-1 et 914 du code de procédure civile ;

Déclarons l'appel interjeté dans les conditions susdites par Mme [Z] [Y] irrecevable.

le greffier le magistrat

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