CA Rennes, 9 juill. 2026, RG 25/01431

CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale

N° RG 25/01431 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VXSM

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 07 Mars 2025

Date de la saisine : 10 Mars 2025

Date de la décision attaquée : 16 JANVIER 2025

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SAINT-MALO

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APPELANTE

[E] [L]

Représentée par Me Carine CHATELLIER, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 506-23

INTIMEE

Association [1] prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 257042

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N° 141/2026

Nous, Isabelle CHARPENTIER, Magistrat chargé de la mise en état,

Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que Madame [E] [L] s'est désistée de son appel par conclusions notifiées le 03 Juin 2026,

Que l'[2] [3] prise en la personne de ses représentants légaux,

accepte ce désistement par conclusions notifiées le 22 Juin 2026,

DONNONS ACTE à Madame [L] de son désistement d'appel,

DONNONS ACTE à l'[2] [3] de son acceptation au désistement d'appel,

CONSTATONS l'extinction de l'instance ;

DIT que conformément à leur accord, chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.

RENNES, le 09 Juillet 2026

Le Magistrat chargé de la mise en état