CA Colmar, 10 juill. 2026, RG 26/02534

COUR D'APPEL DE COLMAR

SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES

N° RG 26/02534 - N° Portalis DBVW-V-B7K-I2CU

N° de minute : 263/26

ORDONNANCE

Nous, Elsa BENSAÏD, Présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) de Marine HOUEDE BELLON, greffier ;

Dans l'affaire concernant :

M. [P] [J]

né le 23 Décembre 1997 à [Localité 1] (ALGÉRIE)

de nationalité algérienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]

VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) ;

VU l'arrêté pris le 18 août 2025 par M. LE PREFET DU BAS-RHIN faisant obligation à M. [P] [J] de quitter le territoire français ;

VU la décision de placement en rétention administrative prise le 3 juillet 2026 par M. LE PREFET DU BAS-RHIN à l'encontre de M. [P] [J], notifiée à l'intéressé le même jour à 22h10 ;

VU la requête de M. LE PREFET DU BAS-RHIN datée du 7 juillet 2026, reçue le même jour à 14h23 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de 26 jours de M. [P] [J] ;

VU l'ordonnance rendue le 09 Juillet 2026 à 11h18 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège, déclarant la requête de M. LE PREFET DU BAS-RHIN recevable, et la procédure régulière, et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [P] [J] au centre de rétention de [Localité 2], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de 26 jours ;

VU l'appel de cette ordonnance interjeté par M. [P] [J] par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 10 Juillet 2026 à 9h33 ;

VU les avis d'audience délivrés le 10 juillet 2026 à l'intéressé, à Maître Valérie BISCHOFF - DE OLIVEIRA, avocat de permanence, à la SELARL CENTAURE AVOCATS, à , interprète en langue assermenté, interprète ayant prêté serment, à M. LE PREFET DU BAS-RHIN et à M. Le Procureur Général ;

Le représentant de M. LE PREFET DU BAS-RHIN, intimé, dûment informé de l'heure de l'audience par courrier électronique, n'a pas comparu, mais a fait parvenir des conclusions en date du 10 juillet 2026, qui ont été communiquées au conseil de la personne retenue.

Après avoir entendu M. [P] [J] en ses déclarations par visioconférence, Maître Valérie BISCHOFF - DE OLIVEIRA, avocat au barreau de COLMAR, commis(e) d'office, en ses observations pour le retenu, et à nouveau l'appelant qui a eu la parole en dernier.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de l'appel

L'appel interjeté par [P] [J] le 10 juillet 2026 (à 9h33), par déclaration écrite et motivée, à l'encontre de l'ordonnance rendue le 9 juillet 2026 (à 11h18) par le juge des libertés et de la détention de Strasbourg, dans le délai prévu à l'article R. 743-10 du CESEDA est recevable.

Sur la recevabilité des moyens nouveaux

Il ressort des dispositions de l'article L.743-11 du CESEDA qu' 'à peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l'issue de laquelle le magistrat du siège du tribunal judiciaire a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d'une audience ultérieure'.

Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure au sens de l'article 74 du Code de procédure civile, les moyens nouveaux sont recevables en appel.

En application des dispositions de l'article 563 du code de procédure civile, pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves.

Les moyens nouveaux de l'acte d'appel peuvent être complétés ou régularisés dans le délai de recours de 24h.

En l'espèce, les nouveau moyens soulevés par [P] [J] dans sa déclaration d'appel seront déclarés recevables.

Sur la contestation de la requête en prolongation de la rétention administrative

Aux termes des dispositions combinées des articles L.742-1, L.742-3 du CESEDA, le maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l'autorité administrative ; si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-six jours à compter de l'expiration du délai de quatre-vingt-seize heures mentionné à l'article L. 741-1.

[P] [J] fait valoir que le juge judiciaire doit vérifier la régularité de la requête au regard de l'ensemble des critères mentionnées à l'article R.743-2 du CESEDA qu'il cite en indiquant qu'il prévoit 'qu'à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon les cas par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention. Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L 744-2 [...]'.

Il demande en conséquence que le juge judiciaire tire conséquence d'une éventuelle irrégularité et prononce sa remise en liberté.

Or en l'espèce, il ressort des pièces de la procédure que la requête tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de 26 jours d'[P] [J] a été signée par [X] [L] et qu'il est justifié de la délégation de signature donnée à celui-ci par arrêté du préfet du Bas-Rhin du 29 mai 2026, la signature du délégataire emportant preuve d'indisponibilité des signataires de premier rang ; qu'elle est régulièrement datée du 7 juillet 2026 ; qu'elle est également motivée par la situation non justifiée d'[P] [J] au plan personnel, de sa domiciliation, par l'absence de preuve qu'il est dépourvu d'attaches familiales dans le pays dont il est ressortissant, par l'absence de document de séjour, d'identité ou de voyage en sa possession, par la demande de laisser-passez algérien le 4 juillet 2026, par l'absence d'état de vulnérabilité ou de situation de handicap le concernant, et par l'exercice de ses droits notamment de téléphoner dès son arrivée au centre de rétention ; qu'enfin elle est accompagnée d'une copie d'une copie du registre prévu à l'article L 744-2 renseigné le 5 juillet 2026 à 13h30 au moment de l'admission d'[P] [J] au CRA de [Localité 2] ; et de toutes les pièces justificatives utiles à l'appréciation par le juge des éléments de fait et de droit afin d'exercer souverainement et pleinement ses pouvoirs, notamment s'agissant de ses antécédents judiciaires au plan pénal, en l'occurrence : son casier judiciaire au 16 juillet 2025 portant trace de quatre condamnations prononcées entre le 15 septembre 2020 et le 26 juillet 2024 pour des délits routiers, des faits de port d'arme, de maintien sur le territoire d'un étranger ayant fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire, de conduite d'un véhicule en ayant fait usage de stupéfiants et d'usage illicite de stupéfiants, d'outrage et menace sur personne dépositaire de l'autorité publique et rébellion et de violence suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours par conjoint ou concubin ; un billet de sortie de la maison d'arrêt de [Localité 3] suite à son incarcération du 25 juillet 2024 au 25 août 2025 ; sa fiche pénale concernant son incarcération le 1er juillet 2026 dans le cadre d'un placement en détention provisoire pour des faits d'exhibition sexuelle, de violence suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours par conjoint ou concubin en récidive, de violation de l'interdiction de paraître dans les lieux où l'infraction a été commise et de rencontre d'une personne malgré interdiction judiciaire ; à l'audience de la cour, d'[P] [J] précise qu'il a été condamné à une peine assortie du sursis s'agissant des derniers faits pour lesquels il a été incarcéré et que les faits de violences par conjoint ou concubin ne sont 'que des paroles' et qu'ils ont été commis sur la mère de sa fille âgée de 2 ans.

Le moyen est donc infondé et sera rejeté.

Sur la demande d'assignation à résidence

Selon l'article L. 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge des libertés et de la détention peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives ; l'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution ; lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L. 700-1, à l'exception de son 4°, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale.

En l'espèce, [P] [J] qui fait état à l'audience de la cour d'un hébergement chez son oncle à [Localité 4], ne justifie d'aucun document de nature à démontrer des garanties de représentation.

Il convient en conséquence de rejeter sa demande d'assignation à résidence.

Et il y a lieu de confirmer l'ordonnance déférée en ce qu'elle a ordonné la première prolongation de la rétention administrative de [P] [J].

PAR CES MOTIFS :