Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca other source api

CA Bourges, 9 juill. 2026, RG 26/00641


Vérifier : CA Bourges, 9 juill. 2026, RG 26/00641 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
09/07/2026
Numéro
26/00641
Lieu / cour
ca_bourges
Chambre
1ère Chambre
Type
ordonnance
MàJ source
2026-07-23
Id
6a57a41493c619cd1ff90891

Texte de la décision

942 caractères

COUR D'APPEL DE [Z]

Chambre Civile

[Z], le 09 Juillet 2026

ORDONNANCE DE JONCTION

Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal judiciaire de NEVERS en date du 26 Mai 2026

R.G. N° 26/641 joint au dossier 26/650

M. [M] [Q]

Représenté par Me Eric BLANCHECOTTE de la SCP BLANCHECOTTE-BOIRIN, avocat au barreau de NEVERS

APPELANT

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE [Localité 1]

[Localité 2] [A]

INTIMÉS

Nous, R. PERINETTI, Conseiller de la mise en état,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° 26/641,

Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le N° 26/650 ;

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction des procédures enregistrées sous le RG 26/641 et le RG 26/650 sous le

RG 26/650.

Le Conseiller de la mise en état,

R. PERINETTI

COPIE AUX AVOCATS le 09 Juillet 2026

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.