CA Montpellier, 9 juill. 2026, RG 26/03036

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

ORDONNANCE

DU 09 JUILLET 2026

N° 2026 - 99

N° RG 26/03036 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RCZB

[F] [U]

C/

MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE L.J. [M]

MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL

[E] [D]

Décision déférée au premier président :

Ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés en date du 24 juin 2026 enregistrée au répertoire général sous le n° 26/01008.

ENTRE :

Monsieur [F] [U]

né le 02 Septembre 2001 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Appelant

Non comparant, représenté par Me Chloé PION RICCIO, avocat commis d'office

ET :

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 3] [M]

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 4]

Non comparant

LE PROCUREUR GENERAL

Cour d'appel

[Adresse 5]

[Localité 5]

Non représenté

Madame [E] [D]

tiers et mère

[Adresse 1]

[Localité 2]

Non comparante

DEBATS

L'affaire a été débattue le 07 Juillet 2026, en audience publique, devant Danielle DEMONT, présidente de chambre, déléguée par ordonnance du premier président en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, assistée de Marie POINSIGNON greffière placée et mise en délibéré au 09 juillet 2026

ORDONNANCE

Réputée contradictoire,

Signée par Danielle DEMONT, présidente de chambre, et Marie POINSIGNON, greffière placée et rendue par mise à disposition au greffe par application de l'article 450 du code de procédure civile.

***

Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,

Vu la loi n° 2013-803 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,

Vu le décret n° 2011- 846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques,

Vu le décret n°2014-897 du 15 août 2014 modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement,

Vu la décision d'admission en soins psychiatriques d'urgence prise par le directeur du centre hospitalier de [Localité 6] en date du 14 juin 2026 à l'encontre de M. [F] [U],

Vu la décision de maintien des soins psychiatriques en hospitalisation complète prise par le directeur du centre hospitalier de [Localité 6] en date du 17 juin 2026 à l'encontre de M. [F] [U],

Vu la saisine formée le 19 juin 2026, par le directeur du centre hospitalier de [Localité 6] aux fins d'examen de la demande relative à la poursuite des soins psychiatriques en hospitalisation complète au delà de 12 jours à l'encontre de M. [F] [U],

Vu les certificats médicaux établis par les praticiens de l'établissement de santé dans la présente procédure, auxquels il convient de se référer,

Vu l'ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés en date du 24 Juin 2026,

Vu l'appel formé le 29 Juin 2026 par M. [F] [U] reçu au greffe de la cour le 30 Juin 2026,

Vu les convocations adressées par le greffe de la cour d'appel de Montpellier le 30 Juin 2026, au directeur du centre hospitalier de L.J.Gregory, au procureur général, à Madame [E] [D], Monsieur [F] [U] et son conseil, les informant que l'audience sera tenue le 07 Juillet 2026 à 14 H 45,

Vu le certificat médical de situation en date du 03 juillet 2026 établi par le Dr [A] [Z],

Vu l'avis du ministère public en date du 06 juillet 2026,

Vu la lettre de désistement d'appel émanant de M. [F] [U] en date du 06 juillet 2026,

Vu le procès verbal d'audience du 07 Juillet 2026,

MOTIFS

Par courriel réceptionné le 06 juillet 2026 au greffe de la cour, une lettre manuscrite datée du même jour, signée par M. [F] [U], indique qu'il se désiste de son appel,.

Il y a lieu en conséquence de prendre acte du désistement d'appel de M. [F] [U].

PAR CES MOTIFS