CA Paris, 9 juill. 2026, RG 26/07426

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 9

N° RG 26/07426 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNE7J

Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction

Date de l'acte de saisine : 03 Avril 2026

Date de saisine : 30 Avril 2026

Nature de l'affaire : Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire

Décision attaquée : n° 2025088014 rendue par le Tribunal des activités économiques de PARIS le 04 Mars 2026

Appelant :

Monsieur [Q] [B] es qualité de la SASU CABINET AUDIT & CONSEIL

Intimée :

Organisme UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECU prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège, représentée par Me Vincent DONY de l'AARPI ARKE Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : D1679 - N° du dossier E000KP2N

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ

(n° , 1 page)

Nous, Alexandra PELIER-TETREAU, conseiller de la mise en état

Assistée de Célia MAXIMIN,greffière,

Vu les articles 901 et 930-1 du code de procédure civile,

Vu les déclarations d'appel enregistrées à la Cour d'appel le 03 Avril 2026, sous les numéros RG ,

Considérant que Monsieur [Q] [B] es qualité de la SASU CABINET AUDIT & CONSEIL a formé appel par acte du 03 Avril 2026 sous le numéro RG N° RG 26/07426 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNE7J ; que par voie de conséquence, la déclaration d'appel qui n'est pas transmise par la voie électronique enrôlée le 30 Avril 2026 sous le numéro RG N° RG 26/07426 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNE7J est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS,