CA Paris, 10 juill. 2026, RG 25/09033

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 2

ARRÊT DU 10 JUILLET 2026

(n°80, 3 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : n° RG 25/09033 - n° Portalis 35L7-V-B7J-CLMOL

Décision déférée à la Cour : décision du 11 avril 2025 - Institut [Etablissement 1] - Numéro national et référence : DC24-0141

REQUERANTE

S.A.S. SOCIETE MISS FRANCE, agissant en la personne de son président en exercice domicilié en cette qualité au siège social situé

[Adresse 1]

[Localité 1]

Immatriculée au rcs de [Localité 2] sous le numéro 892 441 007

Représentée par Me Matthieu BOCCON-GIBOD de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque C 2477

EN PRESENCE DE

MONSIEUR LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT [Etablissement 1] (INPI)

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représenté par Mme [Q] [C], Chargée de mission

[Localité 4]

M. [F] [O]

Né le 13 octobre 1961 à [Localité 5]

De nationalité française

Demeurant [Adresse 4]

Représenté par Me Véronique DE LA TAILLE de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocate au barreau de PARIS, toque K 148

M. [R] [W]

Né le 14 août 1958 à [Localité 6]

De nationalité française

Demeurant [Adresse 5]

Assigné par remise de l'acte à l'étude du commissaire de justice et n'ayant pas constitué avocat

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 25 juin 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :

Mme Véronique RENARD, Présidente de chambre, Présidente

Mme Marie SALORD, Présidente de chambre

M. Gilles BUFFET, Conseiller

qui en ont délibéré

Greffière lors des débats : Mme Carole TREJAUT

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile

Le Ministère public a été avisé de la date d'audience

ARRET :

Par défaut

Par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Signé par Mme Marie SALORD, Présidente de chambre, en remplacement de Mme Véronique RENARD, Présidente de chambre, Présidente, empêchée, et par Mme Carole TREJAUT, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

Vu la décision de M. le directeur de l'Institut [Etablissement 1] (INPI) du 11 avril 2025 qui a déclaré la demande en déchéance formée par M. [O] et M. [W] justifiée et dit la société Miss France déchue de ses droits sur la marque n°1284997 à compter du 12 septembre 2024 pour tous les produits et services désignés à l'enregistrement,

Vu le recours formé contre cette décision par la société Miss France en date du 12 mai 2025,

Vu les conclusions de désistement de la société Miss France remises au greffe et notifiées par la voie électronique le 24 juin 2026,

Vu les conclusions d'acceptation du désistement par Monsieur [F] [O] remises au greffe et notifiées par la voie électronique le 25 juin 2026,

Vu l'absence de constitution d'avocat de M. [W],

Vu l'audience du 25 juin 2026, le ministère public dûment avisé, l'INPI prenant acte du désistement.

SUR CE,

La cour constate le désistement de la société Miss France de son recours et dit ce désistement parfait.

Chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens.

PAR CES MOTIFS