CA Paris, 9 juill. 2026, RG 26/09122
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
RG N°: 26/8932
RG ABSORBÉ N°: N° RG 26/09122 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNKGM
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 11 Mai 2026
Date de saisine : 03 Juin 2026
Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels
Décision attaquée : n° 23/13471 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 09 Avril 2026
Appelante :
S.A.S. RAM DEMENAGEMENTS Prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Brigitte BEAUMONT de la SELARL CABINET BEAUMONT, avocat au barreau de PARIS, toque : A0372 - N° du dossier 20578
Intimées :
Société GENERALI IARD En qualité d'assureur du SDC de l'immeuble sis [Adresse 1]
Société CABINET DENIS ET CIE, représentée par Me François BLANGY de la SCP CORDELIER & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : P0399 - N° du dossier 20.00027
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Hélène Bussière, conseiller en charge de la mise en état,
Assistée de Sonia Petric, adjointe faisant fonction de greffière,
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros 26/8932
et N° RG 26/09122 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNKGM sont jointes ;
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons leur jonction et disons qu'elles se poursuivront sous le numéro 26/8932.
.
Paris, le 9 juillet 2026
L' adjointe faisant fonction de greffière Le conseiller de la mise en état,
Copie au dossier
Copie aux avocats
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