CA Paris, 9 juill. 2026, RG 26/03804
Vérifier : CA Paris, 9 juill. 2026, RG 26/03804 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 11
N° RG 26/03804 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM2SJ
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 19 Février 2026
Date de saisine : 05 Mars 2026
Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur
Décision attaquée : n° 24/07485 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 31 Décembre 2025
Appelante :
Compagnie d'assurance GMF ASSURANCES, représentée par Me Stéphane BRIZON de l'AARPI AARPI BRIZON MOUSAEI AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : D2066 - N° du dossier E000GAKU
Intimés :
Monsieur [U] [R], représenté par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2678419
Compagnie d'assurance ASSURANCES CREDIT MUTUEL IARD, représentée par Me Catherine KLINGLER, avocat au barreau de PARIS, toque : E1078 - N° du dossier E000JNN6
Caisse CPAM DU VAL DE MARNE
ACADEMIE DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° 12/ 2026 - 1 page)
Nous, Hélène Bussière, conseiller en charge de la mise en état,
Assistée de Sonia Petric adjointe faisant fonction de greffière,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel ;
Attendu que les intimés n'ont pas conclu ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les dépens d'appel seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.
Paris, le 9 juillet 2026
L'adjointe faisant fonction de greffière Le conseiller de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.