CA Paris, 9 juill. 2026, RG 26/06983

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 5

RG N°: N° RG 26/06983 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNDYV

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 08 Avril 2026

Date de saisine : 24 Avril 2026

Nature de l'affaire : Demande en nullité d'un contrat ou des clauses relatives à un autre contrat

Décision attaquée : n° 2024052202 rendue par le Tribunal des activités économiques de PARIS le 30 Janvier 2026

Appelante :

S.A.R.L. GROUPE FRANCE FINANCE immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 508 695 764 00037, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Sarah GUERMI de la SELAS AGN AVOCATS PARIS, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E000I0JS

Intimée :

S.C. SCCV [X] [C], représentée par Me Sandrina GASPAR FERREIRA de la SELEURL SEGAFE, avocat au barreau de PARIS, toque : G480

ORDONNANCE D'HOMOLOGATION ET DE DESISTEMENT

Nous, Nathalie RENARD, présidente de chambre,

Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffier,

Vu l'article 768 du code de procédure civile,

Vu le jugement prononcé le 30 Janvier 2026 par le Tribunal des activités économiques de Paris,

Vu l'appel interjeté le 08 avril 2026 par le Groupe France Finance,

Vu l'article 384 du code de procédure civile,

Vu le protocole transactionnel signifié par le RPVA le 06 juillet 2026 conclu entre le dirigeant de la société Groupe France Finance et la dirigeante de la Sccv [X] Joffre les 23 et 24 juin 2026,

Vu les conclusions aux fins d'homologation de protocole transactionnel et de désistement signifié par le RPVA le 06 juillet 2026 par la dirigeante de la société Groupe France Finance,

Vu les articles 1565, 1566 et 1567 du code de procédure civile,

Vu l'absence de conclusions de l'intimée,

MOTIFS DE LA DECISION

L'article 384 alinéa 1 et 2 du code de procédure civile énonce qu'en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.

L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.

L'appelante versant aux débats un accord transactionnel et se désistant de son appel, il y a lieu de faire droit à leur demande d'homologation de cet accord transactionnel comme le permettent les dispositions des articles 1565 à 1567 du code de procédure civile et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel.

PAR CES MOTIFS