CA Paris, 9 juill. 2026, RG 22/08541
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 7
Affaire
[F] [Q] [P], représentée par Me Birame DIOUF, avocat au barreau de PARIS, toque : D0515
c/
S.A.S. [1], représentée par Me Roland ZERAH, avocat au barreau de PARIS, toque : D0164
S.C.P. [2] - Prise en la personne de Me [M] [G] - en sa qualité de mandataire judiciaire ded la S.A.S. [1], représentée par Me Roland ZERAH, avocat au barreau de PARIS,
S.E.L.A.R.L. [3] - Prise en la personne de [C] [I] - en sa qualité de mandataire judiciaire de la S.A.S. [1], représentée par Me Roland ZERAH, avocat au barreau de PARIS,
S.E.L.A.R.L. [4] - Prise en la personne de de Me [N] [E] - en sa qualité d'aministrateur judiciaire de la S.A.S. [1], représentée par Me Roland ZERAH, avocat au barreau de PARIS
S.E.L.A.R.L. [5] - Prise en la personne de Me [R] [D] - en sa qualité d'administrateur judiciaire de la S.A.S. [1], représentée par Me Roland ZERAH, avocat au barreau de PARIS
N° RG 22/08541 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGPAS
ORDONNANCE DE RADIATION DU ROLE
(n° , 2 pages)
Sur appel d'un jugement
rendu le 15 Septembre 2022
par Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MEAUX
Nous, Bérénice HUMBOURG, Présidente de chambre,
Magistrat chargé d'instruire l'affaire inscrite au rôle ci-dessus visée,
Assistée de Estelle KOFFI, Greffière,
Vu les articles 381 à 383 et 940 C.P.C ;
Vu l'article R.1452-8 du code du travail ;
Vu l'ordonnance de révocation de la clôture du 3 avril 2026 :
-déclarant recevables les interventions volontaires des mandataires judiciaires désignés par le Tribunal de commerce de BOBIGNY par jugement du 11 mars 2026 concernant la société [1] en redressement judiciaire;
-renvoyant le dossier à la mise en état pour mise en cause de l'AGS par la partie la plus diligente dans le délai de deux mois, à peine de radiation de l'affaire ;
Vu l'absence à ce jour de justification de l'exécution de ces diligences ;
Il en découle que l'affaire n'est pas en état d'être plaidée et doit être radiée ;
PAR CES MOTIFS :
- ORDONNONS la radiation du rôle de la Cour de l'affaire enregistrée au répertoire général sous le numéro 22/8541;
- DISONS qu'elle pourra être rétablie au vu :
*de la mise en cause de l'AGS par la partie la plus diligente lui signifiant la DA, les conclusions et les pièces ;
*d'un kbis à jour de la société ;
- DISONS que ces diligences sont prescrites à peine de péremption de la présente instance.
Fait à Paris, le 9 juillet 2026
Le Greffier Le Magistrat
Notification effectuée le :
parties + conseils
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