CA Paris, 9 juill. 2026, RG 26/03892

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 09 JUILLET 2026

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/03892 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNQFA

Décision déférée : ordonnance rendue le 07 juillet 2026, à 13h07, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny

Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [Y] [Z] [O] [U]

né le 13 août 1996 à [Localité 1], de nationalité colombienne

MAINTENU en zone d'attente de l'aéroport de : [Localité 2]-Charles-de-Gaulle

Informé le 8 juillet 2026 à 16h09, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 342-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

Informé le 8 juillet 2026 à 16h09, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 342-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 07 juillet 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny autorisant le maintien de M. [Y] [Z] [O] [U], en zone d attente de l aéroport de [Etablissement 1] pour une durée de huit jours.

- Vu l'appel interjeté le 07 juillet 2026, à 17h39, par M. [Y] [Z] [O] [U] ;

- Vu les observations de M. [Y] [Z] [O] [U] du 8 juillet 2026 à 16h55 ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article L 743-23, alinéa 1, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.

Il se déduit de ces textes qu'il n'appartient pas au juge judiciaire de contrôler la décision de refus d'entrée sur le territoire, ce contrôle relevant de la compétence exclusive du juge administratif. La compétence du juge judiciaire se limite au contrôle du respect des droits de la personne en zone d'attente aéroportuaire. Un refus de maintien en zone d'attente aéroportuaire, s'il peut être ordonné par le juge, ne peut l'être qu'en cas d'atteinte aux droits du retenu (notamment le droit à un interprète, à s'alimenter, d'accès au téléphone )

En l'espèce, la déclaration d'appel qui ne vise aucune irrégularité portant atteinte aux droits de Monsieur [O] [U], mais se fonde sur les garanties de représentation de la personne retenue et donc conteste la décision de refus d'entrée, ce qui ne relève pas de la compétence du juge judiciaire et conduit donc à déclarer la déclaration d'appel irrecevable au sens de l'article L. 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

PAR CES MOTIFS