CA Paris, 9 juill. 2026, RG 26/05712

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 5

N° RG 26/05712 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNAJC

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 18 Mars 2026

Date de saisine : 08 Avril 2026

Nature de l'affaire : Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution

Décision attaquée : n° 2022F00871 rendue par le Tribunal de Commerce de PONTOISE le 23 Janvier 2026

Appelante :

S.A.S. MULTITECHNIQUE DE BATIMENTS MTB, représentée par Me François BUTHIAU de la SELARL SELARL BUTHIAU SIMONEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : C1048 - N° du dossier E000HAY7

Intimée :

SASU AMP LOCATION prise en la personne de son représentant légal, domicilié au dit siège, représentée par Me Sarra JOUGLA, avocat au barreau de PARIS, toque : C0431 - N° du dossier 00163450

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° , 1 page)

Nous, Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état

Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière,

Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations adressée aux parties le 19 avril 2026 sur la caducité de la déclaration d'appel du 18 mars 2026, faute pour l'appelante d'avoir déposé ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois de sa déclaration d'appel ;

Vu l'absence d'observation de la société MULTITECHNIQUE DE BATIMENTS MTB ;

Vu l'observation de la société AMP LOCATION signifiée par le RPVA du 08 juillet 2026 ;

Sur ce,

L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Il y a lieu de constater que l'appelante n'a pas déposé de conclusions dans le délai de trois mois de sa déclaration d'appel du 18 mars 2026, ce qui entraine la caducité de celle-ci.

PAR CES MOTIFS,