CA Paris, 9 juill. 2026, RG 25/19575

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 11

N° RG 25/19575 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMLDY

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 25 Novembre 2025

Date de saisine : 02 Décembre 2025

Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels

Décision attaquée : n° 24/01518 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 14 Octobre 2025

Appelants :

Monsieur [I] [B], représenté par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151 - N° du dossier 20161977

Madame [C] [B], représentée par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151 - N° du dossier 20161977

Monsieur [M] [B], représenté par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151 - N° du dossier 20161977

Monsieur [A] [B], représenté par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151 - N° du dossier 20161977

S.A. SOGESSUR agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151 - N° du dossier 20161977

Intimés :

Monsieur [I] [T], représenté par Me Laurence IMBERT de la SELARL IMBERT & ASSOCIES, avocat au barreau de MELUN - N° du dossier 20240001

Madame [U] [T] épouse [T], représentée par Me Laurence IMBERT de la SELARL IMBERT & ASSOCIES, avocat au barreau de MELUN - N° du dossier 20240001

CPAM DE SEINE ET MARNE, représenté par Me Anne-laure ARCHAMBAULT de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, avocat au barreau de PARIS, toque : R079 - N° du dossier 200290

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 902 et 911-1 du code de procédure civile)

(n° 13/2026 - 2 pages)

Nous Hélène Bussière, magistrat en charge de la mise en état

Assistée de Sonia Petric, adjointe faisant fonction de greffière,

Vu les articles 902 et 911-1 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations adressée aux parties le 26 février 2026,

Vu les observations reçues au greffe le 26 février 2026,

Sur ce,

L'article 902 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe.

.../...

R.G : 25/19575

PAR CES MOTIFS,