CA Paris, 9 juill. 2026, RG 25/13948

COUR D'APPEL DE PARIS

N° RG 25/13948 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL2OQ

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 04 Août 2025

Date de saisine : 25 Août 2025

Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

Décision attaquée : n° rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'EVRY COURCOURONNES le 14 Avril 2025

Appelante :

S.C.I. PRESSOIR, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Martial JEAN de la SELARL NBJ AVOCAT, avocat au barreau d'ESSONNE - N° du dossier 23.00059

Intimée :

S.A.R.L. A4PLUSA ARCHITECTURE & URBANISME RCS BOBIGNY, représentée par Me Pierre-louis PAOLI de la SELARL FRASSON - GORRET AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : D2009

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

(n° , 2 pages)

Nous, Marilyn Ranoux-Julien, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Mianta Andrianasoloniary, greffière,

FAITS ET PROCÉDURE

1. La cour est saisie de l'appel d'un jugement rendu le 14 avril 2025 par le tribunal judiciaire d'Evry dans une affaire opposant la société A4plusA architecture & urbanisme (la société A4) à la société Pressoir.

2. Par acte introductif d'instance du 4 août 2025, la société pressoir a assigné en paiement la société A4 devant le tribunal judiciaire d'Evry.

3. Par la décision attaquée, le tribunal a statué en ces termes':

- Condamne la société Pressoir à payer à la société A4 la somme de 36 119,52 euros TTC au titre de ses honoraires;

- Condamne la société Pressoir à payer à la société A4 la somme de 14 732 euros au titre des intérêts de retard ;

- Condamne la société Pressoir à payer à la société A4 la somme de 10,53 euros par jour calendaire de retard à compter de la présente décision et jusqu'à parfait paiement ;

- Prononce la résolution judiciaire du contrat d'architecte intervenu le 26 avril 2021 entre la société A4 et la société Pressoir aux torts de l'architecte ;

- Condamne la société A4 à payer à la société Pressoir la somme de 25 000 euros à titre de dommages et intérêts;

- Déboute la société A4 et la société Pressoir de leurs demandes formées au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

- Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

- Déboute les parties de leurs autres demandes ;

- Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.

4. La société Pressoir a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 4 août 2025, en ce qu'il a :

- Condamné la société Pressoir à payer à la société A4 la somme de 36 119,52 euros TTC au titre de ses honoraires;

- Condamné la société Pressoir à payer à la société A4 la somme de 14 732 euros au titre des intérêts de retard ;

- Condamné la société Pressoir à payer à la société A4 la somme de 10,53 euros par jour calendaire de retard à compter du jugement et jusqu'à parfait paiement ;

- Condamné la société A4 à payer à la société Pressoir la somme de 25 000 euros à titre de dommages et intérêts;

- Débouté la société Pressoir de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

5. La société A4 a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident de radiation le 17 novembre 2025 au motif que la société Pressoir ne s'est pas acquittée de ses condamnations.

6. L'affaire a été appelée à l'audience du 21 mai 2026.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

7. Par conclusions d'incident déposées le 17 novembre 2025, la société A4 demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, de :

- Dire et juger la société A4 recevable et fondée en son incident';

- Radier l'affaire enregistrée sous le numéro 25/13948 du rôle de la cour';

- Condamner la société Pressoir à payer à la société A4 une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- Condamner la société Pressoir aux dépens de l'incident y compris le timbre d'appel.

8. La société Pressoir n'a pas conclu en réponse sur l'incident.

9. Le conseiller de la mise en état renvoie à ces conclusions pour le complet exposé des moyens des parties, en application de l'article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS

10. 1En vertu de l'article 524 du code de procédure civile, lorque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.

11. La société Pressoir a ne justifie ni avoir exécuté la décision frappée d'appel, ni qu'elle est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.

12. Il y a lieu en conséquence de faire droit à la demande de radiation de l'affaire.

13. La société Pressoir, qui succombe, supportera les dépens de l'incident.

14. L'équité commande de condamner la société Pressoir à payer à la société A4 la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS