Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca other source api

CA Bordeaux, 9 juill. 2026, RG 25/04814


Vérifier : CA Bordeaux, 9 juill. 2026, RG 25/04814 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
09/07/2026
Numéro
25/04814
Lieu / cour
ca_bordeaux
Chambre
2ème CHAMBRE CIVILE
Type
other
MàJ source
2026-07-24
Id
6a57adb693c619cd1ffa4540

Texte de la décision

2,845 caractères

2ème CHAMBRE CIVILE


S.A.S. HE ASSISTANCE

C/

Monsieur [Q] [D], Monsieur [C] [B], S.A. GAN ASSURANCE, S.A. SECURITEST


N° RG 25/04814 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-ONRY


DU 09 JUILLET 2026


ORDONNANCE DE RADIATION


Jacques BOUDY, Président chargé de la mise en état de la 2ème CHAMBRE CIVILE de la Cour d'Appel de Bordeaux, assisté de Madame Marie-Laure MIQUEL, greffier

Le 09 juillet 2026

dans la cause pendante

ENTRE :

S.A.S. HE ASSISTANCE

Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

placée en liquidation judiciaire

demeurant [Adresse 1]

Représentée par Me Henri-Michel GATA, avocat au barreau de BORDEAUX

Appelante d'un jugement (R.G. 23/00036) rendu le 16 septembre 2025 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] suivant déclaration d'appel en date du 30 septembre 2025,

D'UNE PART,

ET :

Monsieur [Q] [D]

né le 17 Mai 1966 à [Localité 2]

de nationalité Française

demeurant [Adresse 2]

Représenté par Me Christine CHIGNAGUE, avocat au barreau de LIBOURNE

Monsieur [C] [B]

né le 01 Mars 1980 à [Localité 3]

de nationalité Française

demeurant [Adresse 3]

Représenté par Me Fanny SAURAT-FONTAGNERE de la SELARL ANANKE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

S.A. GAN ASSURANCE

société anonyme au capital du 109 817 739€, inscrite au RCS de [Localité 4] sous le n°542 063 797

demeurant [Adresse 4]

Représentée par Me Bénédicte DE BOUSSAC DI PACE de la SELARL BENEDICTE DE BOUSSAC DI PACE, avocat au barreau de BORDEAUX

S.A. SECURITEST

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

demeurant [Adresse 5]

Représentée par Me Amélie RUDLER, avocat au barreau de LIBOURNE

Intimés,

D'AUTRE PART,

avons rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'article 381 du Code de Procédure Civile,

Vu l'absence d'intervention volontaire du liquidateur de HE Assistance, la SELARL EKIP,

Les parties n'ont pas accompli les diligences qui leur ont été imparties, il y a lieu de radier cette affaire.

PAR CES MOTIFS,

Ordonne la radiation de l'affaire qui sera en conséquence retirée du rang des affaires en cours.

Le Greffier, Le Président,

La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.